Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 72
Février 2005
Siliadin c. France (déc.) - 73316/01
Décision 1.2.2005 [Section II]
Article 4
Article 4-1
Servitude
Article 4-2
Travail forcé
Ressortissante étrangère mineure obligée par un couple de particuliers de travailler sans rémunération et sans relâche: recevable
La requérante est une ressortissante togolaise, qui une fois arrivée en France avant l’âge de seize ans, et contrairement à ce qui était convenu, fut contrainte de travailler comme domestique sans être rémunérée et de s’occuper sans relâche des tâches ménagères et de trois puis quatre enfants tous les jours de 7 h à 22 h. Dépourvue de titre de séjour et de travail, privée de son passeport et sans ressources, la requérante subit cette situation d’exploitation trois années, alors que le couple qui l’utilisait ainsi lui faisait miroiter une régularisation prochaine de sa situation. Finalement, le comité contre l’esclavage moderne, alerté par une voisine, saisit le parquet du cas de la requérante. Des poursuites pénales furent ouvertes contre le couple. A l’issue de la procédure dans laquelle la requérante était partie civile, le couple fut condamné pour avoir abusé de la vulnérabilité et de la situation de dépendance de la requérante en vue d’obtenir de sa part des prestations non rétribuées. La requérante a obtenu 15 245 euros d’indemnité pour le préjudice moral subi. Le conseil des prud’hommes lui a accordé des sommes d’argent au titre des salaires non versés et des congés payés dus. La requérante se plaint de l’absence de mécanisme national protecteur, dissuasif et répressif.
Recevable sous l’angle de l’article 4: Le Gouvernement défendeur soutient que la requérante a perdu la qualité de « victime » suite aux décisions judiciaires rendues en sa faveur et à la régularisation de sa situation administrative en France. Cette question a été jointe au fond.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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