Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Novembre 1996
Silva Rocha c. Portugal - 18165/91
Arrêt 15.11.1996
Article 5
Article 5-4
Contrôle de la légalité de la détention
Introduire un recours
Internement dans un hôpital psychiatrique, pour une durée minimale de trois ans, d'un accusé poursuivi pour homicide et déclaré pénalement irresponsable en raison de ses troubles mentaux: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Internement litigieux relevant tant de l'alinéa a) de l'article 5 § 1 que de l'alinéa e) - les situations prévues par ces deux alinéas, qui ne s'excluent pas l'une l'autre, se trouvaient réunies.
Quant à la période minimale de trois ans, le contrôle prévu à l'article 5 § 4 se trouvait incorporé à la décision d'internement - circonstances de l'espèce justifiaient la mise à l'écart du requérant de la société pendant au moins trois ans.
Naissance du droit d'introduire un recours au sens de l'article 5 § 4 après ladite période - à cet égard, les intervalles entre les décisions rendues en l'espèce au titre d'un contrôle judiciaire de la légalité de la détention litigieuse n'ont pas été excessifs.
Conclusion : non-violation (six voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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