COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38124/97
Silvana Novello
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 septembre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38124/97 introduite le 7 février 1997 contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1948 et réside à Schio (Vicence).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 octobre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 mai 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 15 février 1991, la requérante assigna la société anonyme S. devant le tribunal de Vicence, afin d'obtenir le transfert judiciaire de la propriété d'un immeuble, l'élimination de vices de construction et la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l'affaire commença le 5 avril 1991. Le 15 novembre 1991, la requérante offrit une certaine somme à la défenderesse conformément à un accord entre les parties du 30 septembre 1990. Le 29 mai 1992, le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 23 octobre 1992. Le 7 mai 1993, les parties demandèrent un renvoi en vue d'un éventuel règlement amiable. L'audience du 4 février 1994 fut renvoyée au 25 novembre 1994 car l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport d'expertise. Ce jour-là, les parties demandèrent la fixation de la date pour la présentation des conclusions. Cette audience se tint le 29 septembre 1995 et le juge fixa l'audience de plaidoiries au 23 octobre 1998.
8.Par ordonnance hors audience du 6 novembre 1995, le tribunal reporta la date de ladite audience au 25 février 2000.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 15 février 1991 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré sept ans et sept mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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