COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30590/96
Silvio Ghirardi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 mars 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30590/96 introduite le 1er juillet 1995 contre l’Italie et enregistrée le 25 mars 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1936 et réside à Costigliole Saluzzo (Cuneo). Il est représenté devant la Commission par Maître Luigi Graneris, avocat à Savigliano (Cuneo).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 16 avril 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 3 décembre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 mars 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 27 septembre 1977, le requérant assigna MM. O. et S. devant le tribunal de Novare afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route. Le 5 décembre 1977, le requérant assigna les compagnies d’assurances des défendeurs devant la même juridiction afin d’obtenir leur condamnation solidaire. Ces deux procédures furent jointes.
7.La mise en état de l’affaire commença le 16 novembre 1977. Treize audiences plus tard, le 20 juin 1984, un expert prêta serment et l’affaire fut ajournée au 20 mars 1985. Cette audience fut renvoyée d’office au 15 octobre 1986 en raison de la mutation du juge de la mise en état. L’instruction se termina, trois audiences plus tard, le 13 avril 1988 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 17 mai 1989. Le juge de la mise en état ayant été muté, cette audience ne put avoir lieu que le 5 décembre 1990. Par jugement du 7 janvier 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 23 avril 1991, le tribunal condamna M. O. et sa compagnie d’assurance à réparer une partie des dommages subis par le requérant.
8.Le 22 novembre 1991, le requérant interjeta appel devant la cour d’appel de Turin. L’instruction commença le 19 février 1991 et se termina, deux audiences plus tard, le 7 juillet 1992 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 16 décembre 1994. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 24 janvier 1995, la cour condamna également M. S. et sa compagnie d’assurance à indemniser le requérant.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 27 septembre 1977 et s’est terminée le 24 janvier 1995, a duré plus de dix-sept ans et trois mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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