COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35913/97
Sisto et Florindo Tesolin
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 avril 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35913/97 introduite le 27 janvier 1996 par le premier requérant et le 12 avril 1996 par l'autre requérant contre l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997. Les requérants sont des ressortissants italiens. Le premier requérant est né en 1921 et il est décédé le 5 février 1998. Ses cinq héritiers ont informé la Commission qu'ils souhaitaient continuer dans l'examen de la requête. Le deuxième requérant est né en 1912 et réside à Codroipo (Udine). Les requérants sont représentés devant la Commission par Maître Oddone Lenarda, avocat à Codroipo (Udine).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 mai 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 21 avril 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 avril 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 11 octobre 1982, Mmes D. T. et N. T. assignèrent Mmes E. T., G. T., L. T. et M. A. T. devant le tribunal de Pordenone afin d'obtenir le partage d'un héritage.
7.Le 28 mai 1986, les requérants se constituèrent dans la procédure. Le 4 juillet 1986, le juge demanda à l'expert de comparaître le 14 octobre 1986. Le jour venu, le juge ordonna l'interruption de la procédure à cause de la mise en faillite du défendeur A. T. Le 29 décembre 1986, les demanderesses reprirent la procédure et une audience fut fixée au 24 avril 1987. Des dix audiences prévues entre le 29 mai 1987 et le 14 juin 1989, quatre furent renvoyées à cause de l'absence de l'expert, quatre furent relatives à un complément d'expertise, une fut ajournée pour permettre aux parties de comparaître devant le juge et une fut consacrée au dépôt au greffe de documents. Les parties présentèrent leurs conclusions le 4 octobre 1989 et l'audience de plaidoiries eut lieu le 7 novembre 1990.
8.Par ordonnance du 4 avril 1991, le tribunal rouvrit l'instruction, nomma un expert pour effectuer une deuxième expertise et fixa une audience au 22 janvier 1992. Les quatre audiences qui eurent lieu entre le 27 février 1992 et le 16 juin 1993 furent relatives à cette expertise. Le 19 octobre 1994, l'audience fut renvoyée au 26 avril 1995 à cause du décès de l'avocat de Mme D. T. Par la suite, l'audience fut remise d'office au 10 mai 1995. Cette audience ne se tint pas, car ce jour-là les avocats avaient fait grève et l'audience fut renvoyée au 13 décembre 1995. Le jour venu, l'audience fut ajournée pour permettre à Mme G. T de remplacer son avocat, qui avait renoncé à son mandat. Les parties présentèrent leurs conclusions le 13 novembre 1996 et l'audience de plaidoiries fut fixée au 29 octobre 1997.
9.Le premier requérant est décédé le 5 février 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté, pour les requérants, le 28 mai 1986 et qui était encore pendante au 29 octobre 1997, avait à cette date déjà duré un peu plus de onze ans et cinq mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy