RÉSOLUTION DH (99) 18
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE N° 29118/95
SKODRAS CONTRE LA GRÈCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1999,
lors de la 654e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 21 mai 1997 conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 18 juillet 1995 par un ressortissant grec, M. Dimitrios Skodras, contre la Grèce ;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 20 juin 1997 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 16 octobre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure pénale ;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
Attendu que pendant l’examen de cette affaire, le Comité des Ministres a été informé de la conclusion d’un règlement amiable, entre le gouvernement de l’Etat défendeur et le requérant aux termes duquel le gouvernement devrait payer 500 000 drachmes au requérant qui annulerait sa requête ;
Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le Gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant le 27 août 1998, la somme convenue,
Constate que la solution adoptée s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaît la Convention ;
Décide, par conséquent, en vertu de la Règle 6 bis des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l’application de l’article 32 de la Convention, de clore l’examen de la présente affaire ;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.
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