Communiquée le 2 février 2016
TROISIÈME SECTION
Requête no 76598/14
Ilya Igorevich SKOROBOGATOV
contre la Russie
introduite le 28 November 2014
EXPOSÉ DES FAITS
1. Le requérant, M. Ilya Igorevich Skorobogatov, est un ressortissant russe né en 1986 et résidant à Saint‑Pétersbourg.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
3. En 2008, le père du requérant vendit un appartement à des tiers. À compter de 2009, il est porté disparu. Le requérant, s’estimant l’unique héritier, assigna en justice son père et l’acheteur en demandant d’annuler la vente pour vice de consentement du de cujus.
4. Le 15 décembre 2010, le tribunal du district Primorski de Saint‑Pétersbourg rejeta son action pour défaut de la qualité pour agir. Le tribunal établit que tant que le sort du père restait inconnu, le requérant n’était pas héritier. Il indiqua qu’en cas de décès du père, le requérant pouvait saisir la justice en tant que son ayant droit.
5. Le 17 mai 2011, la cour de la ville de Saint‑Pétersbourg confirma le jugement en appel.
6. Après avoir obtenu le certificat du décès de son père, délivré sur la base d’une expertise génétique du corps retrouvé de ce dernier, le requérant demanda de réexaminer le jugement du 15 décembre 2010 (paragraphe 4 ci‑dessus) pour faits nouvellement révélés.
7. Le 22 mai 2013, le tribunal de district rejeta sa demande en l’absence de preuves d’acceptation de la succession par le requérant.
8. Le 16 septembre 2013, la cour de la ville de Saint‑Pétersbourg confirma, en appel, cette décision en substituant les motifs. Elle estima que le certificat du décès n’était qu’une nouvelle preuve et non pas un fait nouveau ou nouvellement révélé.
9. Le requérant forma une nouvelle action en justice en tant qu’héritier lésé. Il demanda d’établir l’acceptation de la succession et d’annuler la vente immobilière. Le 10 avril 2014, le tribunal du district Primorski mit fin à l’instance en ce qui concernait la demande d’annulation, en raison de l’autorité de la chose jugée du jugement du 15 décembre 2010 (paragraphe 4 ci-dessus) et de la décision du 16 septembre 2013 (paragraphe 8 ci-dessus). Il estima que les parties, l’objet et la cause de l’action étaient identiques.
10. Le 29 mai 2014, la cour de Saint‑Pétersbourg confirma cette décision en appel. Respectivement le 12 septembre et le 17 décembre 2014, la même cour et la Cour suprême de Russie rejetèrent les pourvois en cassation du requérant.
B. Le droit interne pertinent
11. Dès que le jugement devient définitif, les parties au procès et leurs ayant droits ne peuvent plus formuler en justice les mêmes prétentions, sur les mêmes fondements, ainsi que contester dans un autre procès civil les faits et rapports de droit établis précédemment en justice (article 209 § 2 du code de procédure civile).
12. Le tribunal interne déclare la demande irrecevable lorsque, notamment, il existe un jugement définitif entre les mêmes parties, concernant le même objet et la même cause, ou une décision définitive mettant fin à l’instance pour acquiescement ou pour accord amiable homologué en justice (article 220 du code).
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que son action en nullité n’a pas été examinée sur le fond, alors qu’un jugement antérieur lui avait expressément indiqué la possibilité d’engager une telle action. Il estime que ce refus opposé par les tribunaux s’analyse en une violation de son droit d’accès à un tribunal
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. En particulier, le fait de s’abstenir d’examiner la seconde action du requérant en annulation au motif de l’autorité de la chose jugée du précédent jugement du 15 décembre 2010, a-t-il porté atteinte au droit du requérant d’avoir accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. Le requérant est invité à présenter les copies de documents suivants :
- la décision du 22 mai 2013 du tribunal de district Primorski de Saint‑Pétersbourg,
- la décision d’appel du 16 septembre 2013 de la cour de la ville de Saint‑Pétersbourg.
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