Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 87
Juin 2006
Skorobogatykh c. Russie (déc.) - 37966/02
Décision 8.6.2006 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Impossibilité légale pour un détenu d’assister à une audience dans une procédure civile dirigée contre les autorités pénitentiaires : irrecevable (article 6 inapplicable)
Mécontent de la présence, durant une semaine en 1999, de détenus séropositifs dans la même prison que lui, le requérant introduisit une action civile contre les autorités. Il priait le tribunal de déclarer ce séjour illégal et menaçant pour sa vie, et demandait des dommages et intérêts. A deux reprises, des juridictions refusèrent de faire escorter le requérant à l’audience. Le tribunal de district expliqua qu’il ne pouvait pas convoquer le requérant à l’audience car le code de procédure civile ne prévoyait pas le transport des détenus aux tribunaux. Il informa toutefois l’intéressé qu’il pouvait désigner un représentant ou renoncer à son droit d’être présent aux débats. A l’issue d’une audience à laquelle il n’assista pas, le requérant vit son action civile rejetée pour défaut de fondement. Le tribunal observa que le placement de personnes séropositives dans la prison était entièrement conforme à la législation interne et qu’aucune précaution particulière n’était requise à l’exception de celles concernant la restauration. Outre certaines dispositions spécifiques prises pour la restauration, l’administration de la prison avait fourni aux personnes séropositives des couverts et des équipements médicaux distincts ; ces personnes n’avaient pas pris de bain le même jour que les autres détenus. Enfin, après leur départ, les locaux avaient été soigneusement désinfectés. Le requérant interjeta appel devant le tribunal régional, qui le débouta. En ce qui concerne l’argument de l’intéressé selon lequel il avait été privé du droit de prendre part à l’audience de première instance, le tribunal releva que les règles pertinentes ne prévoyaient pas le transport des détenus aux audiences dans le cadre de procédures civiles. La détention ne pouvait pas être considérée comme une excuse valable à l’absence de l’intéressé à l’audience et celui-ci n’avait pas désigné de représentant.
La Cour peut admettre que la demande du requérant était de caractère « civil » puisque l’intéressé avait non seulement demandé que les actes des autorités carcérales fussent déclarés illégaux mais également qu’on lui octroyât réparation pour le dommage moral qu’il alléguait avoir subi du fait des autorités. Quant à savoir si la contestation était « réelle et sérieuse », la Cour relève qu’en droit interne une réparation pour dommage moral ne peut être accordée que pour un préjudice établi qui résulte d’un acte ou d’une omission des autorités portant atteinte aux droits du plaignant. Le requérant n’avait, à aucun moment de la procédure, formulé d’allégations précises de préjudice dont il aurait personnellement souffert ou d’atteinte à ses droits individuels, dont il pouvait soutenir, au moins de manière défendable, qu’ils devaient donner lieu à l’octroi d’une réparation en vertu du droit interne. Son mécontentement venait de la seule présence de personnes séropositives dans la prison et de l’illégalité alléguée des actes juridiques et des décisions administratives y relatifs. La Cour estime que ces circonstances suffisent à montrer que la contestation en question n’était ni réelle ni sérieuse. Dès lors, l’article 6 § 1 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce : incompatible ratione materiae.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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