Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 13
Décembre 1999
Skoutaridou c. Turquie - 16159/90
Arrêt 17.12.1999 [Section I]
Article 37
Article 37-1-a
Absence d'intention de maintenir la requête
Décès de la requérante: radiation du rôle
La requérante se plaint d'un déni d'accès et de jouissance de ses biens situés dans la partie septentrionale de Chypre depuis 1974. La Cour a été informée du décès de l’intéressée par son représentant qui a sollicité l’autorisation de retirer la requête sans préjudice du fond de l’affaire. Vu l’existence du grand nombre d’affaires pendantes qui soulèvent des questions analogues, il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen de celle‑ci.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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