DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 45080/18
Ahmet SİL contre la Türkiye
et 102 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 septembre 2022 en un comité composé de :
Egidijus Kūris, président,
Pauliine Koskelo,
Gilberto Felici, juges,
Dorothee von Arnim, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
OBJET DE l’AFFAIRE
1. Les requêtes concernent principalement l’équité des procédures que les requérants, détenus dans différents centres pénitentiaires, ont intentées concernant certaines mesures. Les diverses demandes des requérants devant les juges de l’exécution et les cours d’assises ont été refusées, à la lumière de tous les éléments du dossier, et également compte tenu des avis du procureur de la République qui ne furent pas communiqués aux requérants.
2. À l’époque des faits, les requérants étaient détenus dans différentes prisons, soupçonnés d’appartenance à l’organisation du nom de FETÖ/PDY (organisation désignée par les autorités turques sous l’appellation « Organisation terroriste Fetullahiste/Structure d’État parallèle »).
3. À différentes dates, les administrations pénitentiaires soit refusèrent certaines demandes des requérants (concernant le droit des visites conjugales, le droit aux appels téléphoniques, l’entretien avec l’imam, la participation aux examens, le retard dans les rendez-vous chez le dentiste/médecin en dehors de prison, la clôture de l’espace extérieur en prison pour des raisons de sécurité etc.), soit prirent certaines mesures disciplinaires à leur encontre (concernant la saisie des lettres en raison des messages codés, la saisie des radios, le fait d’avoir été menotté en attendant les audiences etc.).
4. Les requérants formèrent des oppositions contre ces décisions.
5. Les juges d’exécution rejetèrent les oppositions des requérants.
6. Les requérants formèrent des oppositions contre les décisions des juges de l’exécution.
7. Les cours d’assises rejetèrent les oppositions des requérants, considérant que les décisions des juges de l’exécution étaient conformes à la procédure et à la loi.
8. Lors des procédures devant les cours d’assises notamment les procureurs de la République émirent des avis écrits, identiques, imprimés et non détaillés selon les circonstances particulières des cas, par lesquels ils demandaient le rejet des oppositions des requérants. Ils estimaient que les décisions des juges de l’exécution étaient conformes à la procédure et à la loi. Ces avis ne furent pas communiqués aux requérants.
9. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent principalement de la non-communication des avis des procureurs de la République émis lors des procédures devant les cours d’assises, et dans certaines affaires également lors des procédures devant les juges de l’exécution. Ils soutiennent que, en vertu du principe de l’égalité des armes, eux-mêmes et/ou leurs avocats devaient pouvoir obtenir tous les documents contenus dans le dossier aux fins de préparer leur défense.
APPRÉCIATION DE LA COUR
10. La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent.
11. En ce qui concerne le grief sous l’angle de l’article 6 § 1 portant sur la non-communication des avis des procureurs de la République en question, la Cour, dans son arrêt Günana et autres c. Turquie (nos 70934/10 et 4 autres, 20 novembre 2018), où il s’agissait du même type d’avis, a fait le constat suivant :
« 78. En ce qui concerne les avis du procureur de la République émis le 27 octobre 2011 et le 21 mars 2012 dans le cadre des requêtes no 39367/12 et no 66687/12, la Cour constate qu’aucune question nouvelle pouvant appeler des commentaires de la partie requérante n’était soulevée par ces avis. En effet, le procureur de la République se bornait à y indiquer que la décision du juge de l’exécution était conforme à la procédure et à la loi (paragraphes 20 et 28 ci-dessus). La Cour relève également que le requérant, quant à lui, n’a pas démontré qu’il aurait pu apporter, en réplique auxdits avis du procureur de la République, des éléments nouveaux et pertinents pour l’examen de son opposition devant la cour d’assises.
79. La Cour rappelle qu’elle a déjà examiné et déclaré irrecevable un grief similaire dans l’affaire Kılıç et autres c. Turquie au motif que les requérants n’avaient pas subi un « préjudice important » du fait de l’absence de communication des avis du ministère public près le Conseil d’État (Kılıç et autres c. Turquie (déc.), no 33162/10, § 32, 3 décembre 2013 ; voir aussi, mutatis mutandis, Tamer c. Turquie (déc.), no 60108/10, § 54, 28 août 2014). En l’absence d’argument ou de fait pouvant la conduire à une conclusion différente dans la présente espèce, la Cour déclare ce grief irrecevable en ce qui concerne les avis émis par le procureur de la République le 27 octobre 2011 et le 21 mars 2012 dans le cadre des requêtes no 39367/12 et no 66687/12, en application de l’article 35 §§ 3 b) et 4 de la Convention. »
12. Elle estime qu’il en va de même pour les présentes affaires. Dès lors, elle ne voit aucune raison de s’écarter des constats et conclusions auxquelles elle était parvenue dans les affaires Günana et autres c. Turquie et Kılıç et autres c. Turquie, précitées.
13. La Cour déclare ces griefs qui concernent les avis émis par le procureur de la République irrecevables, en application de l’article 35 §§ 3 b) et 4 de la Convention.
14. Les requérants ont également soulevé d’autres griefs sous l’angle de divers articles de la Convention, notamment les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 et les articles 1 et 2 du Protocole no 1, d’une manière prototypée et non étayée.
15. La Cour constate, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux relèvent de sa compétence, que ces griefs soit ne satisfont pas aux critères de recevabilité énoncés aux articles 34 et 35 de la Convention, soit ne font apparaître aucune apparence de violation des droits et libertés consacrés par la Convention ou ses protocoles.
16. Il s’ensuit que cette partie des requêtes doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Fait en français puis communiqué par écrit le 20 octobre 2022.
Dorothee von Arnim Egidijus Kūris
Greffière adjointe Président
ANNEXE
Liste des requêtes
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
45080/18
Sil c. Türkiye
07/08/2018
Ahmet SİL
1985
Wagenfeld
turc
2.
47674/18
Demirtaş c. Türkiye
28/09/2018
Ali DEMİRTAŞ
1989
Adana
turc
3.
49203/18
Akar c. Türkiye
08/10/2018
Fatih AKAR
1987
Manisa
turc
Mehmet ARI
4.
49315/18
Kökten c. Türkiye
09/10/2018
Mustafa KÖKTEN
1981
Osmaniye
turc
5.
2078/19
Kökten c. Türkiye
12/11/2018
Mustafa KÖKTEN
1981
Osmaniye
turc
6.
2082/19
Kökten c. Türkiye
12/11/2018
Mustafa KÖKTEN
1981
Osmaniye
turc
7.
2095/19
Kökten c. Türkiye
20/12/2018
Mustafa KÖKTEN
1981
Osmaniye
turc
8.
2158/19
Boran c. Türkiye
11/12/2018
Hasan Basri BORAN
1973
Osmaniye
turc
Sinan TUMLUKOLÇU
9.
6393/19
Tüzün c. Türkiye
17/01/2019
Soner TÜZÜN
1984
Aksaray
turc
Mehmet Fatih ARSLAN
10.
6490/19
Yılma c. Türkiye
02/01/2019
Şeyhmus YILMA
1986
Tekirdağ
turc
Büteyra DEMIR
11.
8342/19
Önce c. Türkiye
22/01/2019
Alper ÖNCE
1970
Osmaniye
turc
12.
8395/19
Sil c. Türkiye
04/02/2019
Ahmet SİL
1985
Wagenfeld
turc
Mehmet ARI
13.
9538/19
Tüzün c. Türkiye
17/01/2019
Soner TÜZÜN
1984
Aksaray
turc
Mehmet Fatih ARSLAN
14.
10534/19
Evren c. Türkiye
12/02/2019
Enver EVREN
1977
İzmir
turc
15.
10624/19
Mart c. Türkiye
14/02/2019
Ufuk MART
1987
Osmaniye
turc
16.
11072/19
Göksan c. Türkiye
14/02/2019
Mehmet Fatih GÖKSAN
1990
Aydın
turc
17.
11969/19
Tüzün c. Türkiye
31/01/2019
Soner TÜZÜN
1984
Aksaray
turc
Mehmet Fatih ARSLAN
18.
11990/19
Sazil c. Türkiye
12/02/2019
Selami SAZİL
1972
Adana
turc
Sinan TUMLUKOLÇU
19.
12075/19
Sazil c. Türkiye
12/02/2019
Selami SAZİL
1972
Adana
turc
Sinan TUMLUKOLÇU
20.
13013/19
Vural c. Türkiye
21/02/2019
Muhammed Said VURAL
1991
Istanbul
turc
21.
13574/19
Dilevci c. Türkiye
28/02/2019
Gündüz DİLEVCİ
1977
Mersin
turc
22.
14595/19
Kökten c. Türkiye
11/12/2018
Mustafa KÖKTEN
1981
Osmaniye
turc
23.
14596/19
Kökten c. Türkiye
11/12/2018
Mustafa KÖKTEN
1981
Osmaniye
turc
24.
14597/19
Kökten c. Türkiye
11/12/2018
Mustafa KÖKTEN
1981
Osmaniye
turc
25.
14602/19
Sazil c. Türkiye
04/03/2019
Selami SAZİL
1972
Adana
turc
Sinan TUMLUKOLÇU
26.
14605/19
Sazil c. Türkiye
04/03/2019
Selami SAZİL
1972
Adana
turc
Sinan TUMLUKOLÇU
27.
14606/19
Sazil c. Türkiye
04/03/2019
Selami SAZİL
1972
Adana
turc
Sinan TUMLUKOLÇU
28.
15089/19
Göksan c. Türkiye
22/02/2019
Mehmet Fatih GÖKSAN
1990
Aydın
turc
29.
16199/19
Vural c. Türkiye
27/02/2019
Muhammed Said VURAL
1991
Istanbul
turc
30.
16359/19
Güvenç c. Türkiye
05/03/2019
İsmail GÜVENÇ
1985
Kocaeli
turc
31.
16475/19
Önce c. Türkiye
11/03/2019
Alper ÖNCE
1970
Osmaniye
turc
32.
16525/19
Önce c. Türkiye
13/03/2019
Alper ÖNCE
1970
Osmaniye
turc
33.
19344/19
Dilevci c. Türkiye
08/03/2019
Gündüz DİLEVCİ
1977
Mersin
turc
34.
19403/19
Fesli c. Türkiye
25/03/2019
Muhammed Hamza FESLİ
1992
Mersin
turc
35.
19404/19
Fesli c. Türkiye
25/03/2019
Muhammed Hamza FESLİ
1992
Mersin
turc
36.
20426/19
Güner c. Türkiye
22/03/2019
Mustafa GÜNER
1973
Konya
turc
37.
20598/19
Tonbul c. Türkiye
11/03/2019
Mehmet TONBUL
1974
Hatay
turc
38.
20641/19
Çimen c. Türkiye
15/03/2019
Mustafa ÇİMEN
1981
MERSİN
turc
39.
20928/19
Tonbul c. Türkiye
11/04/2019
Mehmet TONBUL
1974
Hatay
turc
40.
21136/19
M.O. c. Türkiye
11/04/2019
Muhammet OCAK
1990
Meerbusch
turc
41.
21430/19
Çamurşen c. Türkiye
02/04/2019
Metin ÇAMURŞEN
1975
Tekirdağ
turc
42.
22063/19
Başaran c. Türkiye
12/04/2019
Mehmet BAŞARAN
1986
Istanbul
turc
43.
22326/19
Başkaya c. Türkiye
03/04/2019
Yusuf BAŞKAYA
1966
Osmaniye
turc
44.
24471/19
Korkmaz c. Türkiye
15/04/2019
Enis KORKMAZ
1984
İzmir
turc
45.
24919/19
Kökten c. Türkiye
16/04/2019
Mustafa KÖKTEN
1981
Osmaniye
turc
46.
24927/19
Kökten c. Türkiye
16/04/2019
Mustafa KÖKTEN
1981
Osmaniye
turc
47.
26940/19
Başaran c. Türkiye
12/04/2019
Mehmet BAŞARAN
1986
İstanbul
turc
48.
27343/19
Ocak c. Türkiye
13/05/2019
Muhammet OCAK
1990
Meerbusch
turc
49.
32430/19
Sarı c. Türkiye
15/05/2019
Mustafa SARI
1989
Mersin
turc
50.
32607/19
Talay c. Türkiye
21/05/2019
Mahmut TALAY
1975
Mersin
turc
51.
33390/19
Sarı c. Türkiye
15/05/2019
Mustafa SARI
1989
Mersin
turc
52.
33550/19
Mart c. Türkiye
02/05/2019
Ufuk MART
1987
Osmaniye
turc
53.
34025/19
Tüzün c. Türkiye
29/05/2019
Soner TÜZÜN
1984
Aksaray
turc
Mehmet Fatih ARSLAN
54.
34058/19
Kurtgöz c. Türkiye
31/05/2019
Ahmet KURTGÖZ
1969
Osmaniye
turc
Mehmet Fatih ARSLAN
55.
34453/19
Kurtgöz c. Türkiye
13/06/2019
Ahmet KURTGÖZ
1969
Osmaniye
turc
56.
36260/19
Boran c. Türkiye
10/06/2019
Hasan Basri BORAN
1973
Osmaniye
turc
Sinan TUMLUKOLÇU
57.
38787/19
Keleş c. Türkiye
04/07/2019
Kerim KELEŞ
1975
Adana
turc
58.
39383/19
Ocak c. Türkiye
01/07/2019
Muhammet OCAK
1990
Meerbusch
turc
59.
41196/19
Korkmaz c. Türkiye
01/07/2019
Enis KORKMAZ
1984
İzmir
turc
60.
42818/19
Kurtgöz c. Türkiye
02/08/2019
Ahmet KURTGÖZ
1969
Osmaniye
turc
61.
44527/19
Ketenoğlu c. Türkiye
01/08/2019
Feyyaz KETENOĞLU
1987
Kastamonu
turc
62.
44998/19
Dilevci c. Türkiye
08/08/2019
Gündüz DİLEVCİ
1977
Mersin
turc
63.
56364/19
Karataşlı c. Türkiye
07/10/2019
Süleyman KARATAŞLI
1971
Osmaniye
turc
64.
60932/19
Karataşlı c. Türkiye
07/10/2019
Süleyman KARATAŞLI
1971
Osmaniye
turc
65.
61631/19
Dilevci c. Türkiye
06/11/2019
Gündüz DİLEVCİ
1977
Mersin
turc
66.
61730/19
Sazil c. Türkiye
08/11/2019
Selami SAZİL
1972
Adana
turc
Sinan TUMLUKOLÇU
67.
63005/19
Kurtgöz c. Türkiye
20/11/2019
Ahmet KURTGÖZ
1969
Osmaniye
turc
68.
63765/19
Sazil c. Türkiye
07/11/2019
Selami SAZİL
1972
Adana
turc
Sinan TUMLUKOLÇU
69.
64051/19
Polat c. Türkiye
29/11/2019
Mehmet POLAT
1991
Kahramanmaras
turc
70.
1956/20
Fesli c. Türkiye
25/11/2019
Muhammed Hamza FESLİ
1992
Mersin
turc
71.
1959/20
Topla c. Türkiye
02/12/2019
Ali TOPLA
1976
Osmaniye
turc
72.
1961/20
Topla c. Türkiye
23/12/2019
Ali TOPLA
1976
Osmaniye
turc
73.
5878/20
Esgiyer c. Türkiye
09/12/2019
Hacı Mustafa ESGİYER
1981
Mersin
turc
74.
5943/20
Keçeci c. Türkiye
06/01/2020
Mehmet KEÇECİ
1985
Osmaniye
turc
75.
6473/20
Dilevci c. Türkiye
10/01/2020
Gündüz DİLEVCİ
1977
Mersin
turc
76.
6524/20
Topla c. Türkiye
30/12/2019
Ali TOPLA
1976
Osmaniye
turc
77.
9877/20
Bora c. Türkiye
27/01/2020
Zekeriya BORA
1988
Mardin
turc
78.
10970/20
Polat c. Türkiye
16/01/2020
Mehmet POLAT
1991
Kahramanmaras
turc
79.
12022/20
Polat c. Türkiye
17/01/2020
Mehmet POLAT
1991
Kahramanmaras
turc
80.
13440/20
Dikmen c. Türkiye
12/02/2020
Süleyman Tuna DİKMEN
1985
Aydın
turc
81.
14983/20
Esgiyer c. Türkiye
21/02/2020
Hacı Mustafa ESGİYER
1981
Mersin
turc
82.
15354/20
Öztürk c. Türkiye
10/03/2020
Oğuz ÖZTÜRK
1985
Osmaniye
turc
83.
15507/20
Burgaç c. Türkiye
02/03/2020
Mustafa BURGAÇ
1975
Osmaniye
turc
84.
17134/20
Tuncer c. Türkiye
26/03/2020
Abdullah Murat TUNCER
1957
Ankara
turc
Oya SOYUER
85.
17221/20
Göksan c. Türkiye
30/03/2020
Mehmet Fatih GÖKSAN
1990
Aydın
turc
86.
18820/20
Başkaya c. Türkiye
27/03/2020
Yusuf BAŞKAYA
1966
Osmaniye
turc
87.
21175/20
Korkmaz c. Türkiye
06/05/2020
Enis KORKMAZ
1984
İzmir
turc
88.
21606/20
Sarıbey c. Türkiye
11/05/2020
Ali SARIBEY
1984
Eskişehir
turc
89.
23483/20
Esgiyer c. Türkiye
21/05/2020
Hacı Mustafa ESGİYER
1981
Mersin
turc
90.
29874/20
Keçeci c. Türkiye
01/07/2020
Mehmet KEÇECİ
1985
Osmaniye
turc
91.
35185/20
Burgaç c. Türkiye
04/08/2020
Mustafa BURGAÇ
1975
Osmaniye
turc
92.
35294/20
Kurtgöz c. Türkiye
13/07/2020
Ahmet KURTGÖZ
1969
Osmaniye
turc
93.
40284/20
Ayar c. Türkiye
13/08/2020
Adem AYAR
1979
Osmaniye
turc
94.
43462/20
Yeşil c. Türkiye
10/09/2020
Ahmet YEŞİL
1965
Manisa
turc
Türkan ASLAN AĞAÇ
95.
48120/20
Kurtgöz c. Türkiye
28/09/2020
Ahmet KURTGÖZ
1969
Osmaniye
turc
96.
48865/20
Gündüz c. Türkiye
20/10/2020
Emren GÜNDÜZ
1973
Istanbul
turc
97.
49067/20
Dikmen c. Türkiye
08/10/2020
Süleyman Tuna DİKMEN
1985
Aydın
turc
98.
50006/20
Tuskan c. Türkiye
15/10/2020
Mehmet TUSKAN
1968
Adana
turc
99.
50213/20
Demir c. Türkiye
02/11/2020
İsmail DEMİR
1990
Gaziantep
turc
100.
51038/20
Kurtgöz c. Türkiye
07/10/2020
Ahmet KURTGÖZ
1969
Osmaniye
turc
101.
51837/20
Göksan c. Türkiye
02/11/2020
Mehmet Fatih GÖKSAN
1990
Aydın
turc
102.
21932/21
Şahin c. Türkiye
16/03/2021
Erhan ŞAHİN
1980
Istanbul
turc
103.
21956/21
Bacaklıoğlu c. Türkiye
16/03/2021
Hayri BACAKLIOĞLU
1978
Karabük
turc
Müleyke ÇEVİK