Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22
Septembre 2000
Slavgorodski c. Estonie - 37043/97
Arrêt 12.9.2000 [Section I]
Article 8
Article 8-1
Respect de la correspondance
Correspondance d’un détenu, notamment avec la Commission, regulièrement ouverte et distribuée avec retard: accord amiable entre les parties
Le requérant fut condamné à une peine d’emprisonnement pour meurtre. Au cours de sa détention, les autorités pénitentiaires ouvrirent régulièrement sa correspondance, dont la remise fut retardée. L’intéressé fait en particulier état de lettres du ministère de l’Intérieur, du parquet, du Président et d’organisations internationales, dont la Commission européenne des Droits de l’Homme, lettres qu’il a reçues ouvertes.
Les parties sont parvenues à un règlement aux termes duquel le Gouvernement exprime ses regrets pour l’ouverture de la correspondance avec la Commission et offre de verser au requérant 67 567,60 couronnes estoniennes (soit 50 000 couronnes pour le préjudice éventuel et les frais et 17 567,60 couronnes au titre de l’impôt sur le revenu du requérant). Le Gouvernement déclare en outre que l’arrêt de la Cour rayant l’affaire du rôle sera communiqué au Président d’Estonie, au ministre de la Justice et aux autres autorités concernées.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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