Communiquée le 31 août 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 44052/11
Cemil IŞILDAK et Keriman IŞILDAK
contre la Turquie
introduite le 20 mai 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
Le 26 juillet 2010, la requérante accoucha par césarienne à l’hôpital privé de Karadeniz (« l’hôpital de Karadeniz ») à Trabzon. Le nouveau-né eut aussitôt des problèmes respiratoires et fut placé en couveuse le lendemain. Le 27 juillet 2010 aux alentours de 6 h, le bébé présenta des problèmes de santé. Plus tard, vers 23 h 30 l’état du bébé s’aggrava. L’hôpital de Karadeniz n’étant pas doté d’unité de soins intensifs pour les nouveau-nés, ni d’une ventilation mécanique[1], le personnel hospitalier décida de le transférer à un hôpital plus équipé. En raison d’un manque de places disponibles dans les établissements de santé de la même ville et à défaut de moyens de transport par voie aérienne, ils furent obligés d’organiser le transfert le bébé par ambulance à un hôpital à Samsun. Le nouveau-né décéda lors du trajet.
Consécutivement à la plainte déposée par les requérants, le 22 mars 2011, le procureur de Trabzon rendit un non-lieu qui fut confirmé par la cour d’assises de Rize le 11 avril 2011.
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent du décès de leur bébé et dénoncent une ineffectivité de la procédure interne et une impunité accordée aux individus qu’ils estiment responsables.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard aux obligations positives que l’article 2 de la Convention fait peser sur les États (voir Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, §§ 67 et 68, 27 janvier 2015) et à l’absence d’un dispositif d’assistance respiratoire et d’une unité de soins intensifs pour les nouveau-nés au sein de l’hôpital privé de Karadeniz, le droit à la vie du bébé des requérants, a-t-il été violé en l’espèce (voir Asiye Genç, précité, § 82) en particulier, au regard,
- des risques que pouvait engendrer l’accouchement d’un bébé qui présentait un retard de croissance in utero et en présence des symptômes d’oligohydramnios[2],
- du fait que le médecin B.H. en charge du bébé des requérants n’était pas une spécialiste dans les maladies des nouveau-nés,
- du temps écoulé entre le constat des problèmes respiratoires du nouveau-né, posé à l’hôpital privé de Karadeniz situé à Trabzon, et son transfert vers un hôpital à Samsun ?
2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
3. Le rapport d’expertise du 7 janvier 2011, émanant d’un comité composé de trois pédiatres de l’université technique de Karadeniz, peut-il passer pour avoir répondu aux exigences qui découlent de la jurisprudence pertinente de la Cour (voir, par exemple, Eugenia Lazăr c. Roumanie, no 32146/05, §§ 76 à 85, 16 février 2010, Altuğ et autres c. Turquie, no 32086/07, §§ 79 à 82 et 84, 30 juin 2015, et Aydoğdu c. Turquie, no 40448/06, §§ 96 à 100, 30 août 2016) au regard, notamment, à l’absence de réponse apportée à la question de savoir, d’une part, si l’accouchement d’un bébé qui présentait un retard de croissance in utero dans un hôpital non doté des dispositifs médicaux adaptés était adéquat et, d’autre part, s’il y avait eu un retard dans le transfert du nouveau-né ?
LISTE DES REQUÉRANTS
1. Cemil IŞILDAK est un ressortissant turc né en 1976, résidant à Trabzon et représenté par M. Öngün
2. Keriman IŞILDAK est une ressortissante turque née en 1982, résidant à Trabzon et représentée par M. Öngün
[1]. Appareil d’assistance respiratoire.
[2]. Anomalie de la grossesse caractérisée par une quantité insuffisante de liquide amniotique par rapport à l'état d'avancement de la grossesse, responsable, entre autres, d'une morbidité et mortalité fœtale élevées par défaut de développement des poumons (hypoplasie avec insuffisance respiratoire sévère), acidose, anomalies de la conduction cardiaque, dystocie (compression du cordon ombilical, mauvaise tolérance du travail).
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