QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 78421/11
S.M.
contre la Bulgarie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 25 juin 2013 en une chambre composée de :
Ineta Ziemele, présidente,
Päivi Hirvelä,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Zdravka Kalaydjieva,
Krzysztof Wojtyczek,
Faris Vehabović, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 décembre 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. La requérante, Mme S. M., est une ressortissante bulgare née en 1978 et résidant à Sofia. En vertu de l’article 47 § 3 du règlement de la Cour, le président de la section a décidé d’office la non-divulgation son identité.
2. La requérante est représentée devant la Cour par Me S. Tsvetkov, avocat à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Dimova, du ministère de la Justice.
3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
4. Le 20 février 1997, la requérante, alors âgée de 18 ans, et l’une de ses amies furent séquestrées, maltraitées et violées par plusieurs individus. Des poursuites pénales furent rapidement ouvertes contre les cinq responsables présumés. En 2005, quatre d’entre eux furent renvoyés en jugement, les poursuites contre le cinquième ayant été abandonnées pour des raisons non précisées. Les victimes prirent part à la procédure en tant que parties accusatrices. Par un jugement du 16 juin 2010, le tribunal de district reconnut les accusés coupables et les condamna à des peines d’emprisonnement. En appel, par un jugement définitif du 7 juin 2011, le tribunal régional confirma le constat de culpabilité mais réduisit les peines infligées en tenant compte de la durée excessive de la procédure pénale.
5. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée excessive et du caractère ineffectif des poursuites pénales menées contre ses agresseurs.
6. Le 18 juin 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement au regard des articles 3, 8 et 13 de la Convention.
EN DROIT
7. Le 23 janvier 2013, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante :
« I, Stefan Nikolaev Tsvetkov, lawyer, note that the Government of Bulgaria are prepared to pay to Ms [S.M.], with a view to securing a friendly settlement of the above‑mentioned case pending before the European Court of Human Rights, 15,000 euros to cover any and all damage as well as costs and expenses, plus any tax that may be chargeable to the applicant.
This sum will be converted into Bulgarian levs at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court to strike the case out of its list of cases. From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.
Having consulted my client, I would inform you that she accepts the proposal and waives any further claims against Bulgaria in respect of the facts giving rise to this application. She declares that this constitutes a final resolution of the case.”
8. Le 16 mai 2013, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
“The Government of Bulgaria offer to pay to Ms [S.M.] with a view to securing a friendly settlement of the above‑mentioned case pending before the European Court of Human Rights, 15,000 euros to cover any and all damage as well as costs and expenses, plus any tax that may be chargeable to the applicant.
This sum will be converted into Bulgarian levs at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court to strike the case out of its list of cases. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case.”
9. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Françoise Elens-PassosIneta Ziemele
GreffièrePrésidente
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