S.M. c. Croatie (renvoi)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 224

Décembre 2018

S.M. c. Croatie (renvoi) - 60561/14

Arrêt 19.7.2018 [Section I]

Article 4

Obligations positives

Enquête effective

Défaut d’enquête effective sur des allégations de traite d’êtres humains et d’exploitation de la prostitution : affaire renvoyée devant la Grande Chambre

La requérante déposa une plainte pénale contre un ancien policier, alléguant qu’il l’avait physiquement et psychologiquement contrainte à se prostituer. Le policier fut ultérieurement inculpé du chef de contrainte d’autrui à la prostitution, qui était une forme aggravée de l’infraction d’organisation de la prostitution. En 2013, le tribunal l’acquitta au motif que, bien qu’il eût été établi qu’il avait organisé un réseau de prostitution dans lequel il avait entraîné la requérante, il n’avait pas été établi qu’il l’avait contrainte à se prostituer. Ayant été inculpé uniquement de la forme aggravée de l’infraction en question, il ne pouvait donc pas être reconnu coupable de la forme simple de l’infraction d’organisation de la prostitution. L’appel formé par le parquet contre cette décision fut rejeté et le recours constitutionnel introduit par la requérante fut déclaré irrecevable.

Dans un arrêt du 19 juillet 2018 (voir la Note d’information 120), une chambre de la Cour a dit, par six voix contre une, que les autorités compétentes de l’État avaient manqué aux obligations procédurales que leur imposait l’article 4 de la Convention. La Cour a considéré que la procédure interne avait présenté un certain nombre de carences. Les autorités nationales ne s’étaient pas sérieusement efforcées de mener une enquête approfondie sur toutes les circonstances pertinentes ni de recueillir toutes les preuves disponibles. Les juridictions nationales n’avaient pas dûment prêté attention aux éléments pertinents et n’avaient pas cherché à apprécier l’impact éventuel du traumatisme psychologique sur la capacité de la requérante à relater avec cohérence et clarté les circonstances dans lesquelles elle avait été exploitée.

Le 3 décembre 2018, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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