COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38508/97
S. M.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 octobre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38508/97 introduite le 27 mars 1997 contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1946 et réside à Messine. Il est représenté devant la Commission par Maître Paolo Falzea, avocat à Messine.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 décembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 juillet 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 octobre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 14 juin 1977, le requérant et trois autres personnes assignèrent M. Z. devant le tribunal de Messine afin d'obtenir le paiement d'une somme due suite à des travaux dans un immeuble en copropriété.
7.La mise en état de l'affaire commença le 20 septembre 1977. Des onze audiences prévues entre le 15 novembre 1977 et le 28 avril 1980, deux furent consacrées à l'audition de la partie défenderesse et de témoins, trois furent renvoyées à la demande des parties, deux furent reportées d'office et deux furent relatives à la demande du requérant de joindre l'affaire avec une autre pendante. Le 25 septembre 1980, le juge ordonna ladite jonction. Des dix audiences prévues entre le 19 février 1981 et le 9 février 1984, deux concernèrent l'audition de témoins, six furent renvoyées à la demande des parties et une fut reportée d'office. Le 10 avril 1984, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge se réserva de décider. Par ordonnance du 24 avril 1984, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 25 septembre 1984.
8.Des onze audiences qui eurent lieu entre le 12 février 1985 et le 4 octobre 1988, quatre furent renvoyées dans l'attente du dépôt au greffe du rapport d'expertise, quatre furent reportées à la demande des parties et deux concernèrent la demande du requérant d'obtenir des éclaircissements de la part de l'expert. Le 14 février 1989, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 6 juin 1990.
9.Par ordonnance hors audience du 11 septembre 1990, le tribunal rouvrit l'instruction et ordonna une expertise complémentaire. Après une audience à laquelle l'expert ne s'était pas présenté, le 17 janvier 1991 l'expert prêta serment. Les dix audiences qui se tinrent entre le 2 juillet 1991 et le 22 février 1996 furent renvoyées dans l'attente du dépôt au greffe du rapport d'expertise, qui eut lieu le 2 avril 1996. Le 1er octobre 1996, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries fut fixée au 13 avril 2000.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 14 juin 1977 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de vingt et un ans et quatre mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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