Ismail c. Royaume-Uni (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 167

Octobre 2013

Ismail c. Royaume-Uni (déc.) - 48078/09

Décision 17.9.2013 [Section IV]

Article 5

Article 5-4

Contrôle à bref délai

Célérité de l’examen d’une demande de mise en liberté par une personne détenue en instance d’expulsion : article 5 § 4 non applicable ; irrecevable

En fait – En novembre 2006, le requérant fut placé en détention en vertu de pouvoirs prévus dans la loi de 1971 sur l’immigration, parce qu’il était visé par une décision de prendre un arrêté d’expulsion. En mars 2007, il demanda sa libération conditionnelle ; celle-ci lui fut refusée au motif qu’il risquait de prendre la fuite. Par la suite, un arrêté d’expulsion fut pris, après quoi le requérant présenta une nouvelle demande de libération conditionnelle et sollicita la tenue d’une audience à ce sujet dans le délai de trois jours ouvrables. Cette audience n’ayant pas eu lieu, il demanda un contrôle juridictionnel, plaidant que le fait de ne pas avoir programmé ladite audience dans le délai de trois jours prévu par les règles nationales pertinentes emportait violation de ses droits découlant de l’article 5 § 4 de la Convention. Cependant, il se vit refuser l’autorisation d’engager une procédure de contrôle juridictionnel, au motif notamment que l’article 5 § 4 n’était pas applicable, une demande de libération conditionnelle ne permettant pas de se prononcer sur la légalité d’une détention.

En droit – Article 5 § 4 : Le requérant fut détenu de novembre 2006 à juillet 2007, d’abord parce qu’il était visé par une décision de prendre un arrêté d’expulsion, puis parce qu’il était visé par un tel arrêté. Il n’a pas cherché à contester la légalité de sa détention, pas même sur le point de savoir si elle était compatible avec les conditions de l’article 5 § 1 f) ; s’il avait procédé de la sorte, il aurait pu faire une demande d’habeas corpus ou solliciter un contrôle juridictionnel. Au lieu de cela, il a choisi de demander sa libération conditionnelle, au motif que, même si sa détention était régulière, des moyens moins coercitifs tels qu’une remise en liberté associée à l’obligation de se présenter, ou à d’autres conditions, auraient aussi garanti sa disponibilité au moment où l’expulsion serait programmée. En conséquence, puisque la légalité de la détention visée à l’article 5 § 1 f) n’était pas en cause, l’article 5 § 4 n’entrait pas en jeu.

Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione materiae).

(Voir Garcia Alva c. Allemagne, 23541/94, 13 février 2001, Note d’information 27, et Allen c. Royaume-Uni, 18837/06, 30 mars 2010, Note d’information 128)

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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