Communiquée le 13 mai 2013 et le 27 août 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 31081/12
Gheorghe ŞIMĂNDAN
contre la Roumanie
introduite le 27 avril 2012
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il bénéficié d’une procédure équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? Plus particulièrement, le requérant a-t-il bénéficié d’un cadre judiciaire dans lequel des preuves sont produites afin d’établir la réalité des faits qui lui étaient reprochés ? Par ailleurs, avant de rendre, respectivement, l’ordonnance du 20 juillet 2011 et le jugement du 3 novembre 2011, le parquet et le tribunal de première instance d’Ineu s’étaient–ils penchés sur la question de l’existence des faits reprochés au requérant afin de décider de l’application de la disposition légale la plus favorable au requérant et sur la demande de ce dernier de poursuivre la procédure ?
2. L’impossibilité pour le requérant de poursuivre la procédure afin d’établir la réalité des faits a-t-elle porté atteinte à son droit à la présomption d’innocence, tel que garanti par l’article 6 § 2 de la Convention ?
Les parties sont invitées à indiquer les preuves qui ont été produites au cours des poursuites pénales entamées à la suite de l’arrêt définitif du tribunal départemental d’Arad du 30 avril 2007.
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