Communiquée le 17 décembre 2014 et le 22 mars 2016
DEUXIÈME SECTION
Requête no 63296/14
Tania SMANIOTTO
contre le Luxembourg
introduite le 16 septembre 2014
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Au Gouvernement Luxembourgeois :
En présence de l’irrecevabilité de la demande de procéder à la publication d’un droit de réponse, face au refus de RTL, a-t-il été suffisamment tenu compte du droit de la requérante résultant de l’article 10 de la Convention, pris sous l’angle des obligations positives pesant sur l’État luxembourgeois (voir, plus précisément, Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, §§ 60 et 61, CEDH 2011 et Melnitchouk c. Ukraine (déc.), no 28743/03, CEDH 2005‑IX) ?
2. Aux deux parties :
Les parties sont invitées à fournir toute information concernant l’organisation, sur le plan technique, du site , et à apporter plus particulièrement des précisions sur le point suivant : le site comporte-t-il un lien continu vers le site , ou au contraire un lien d’une durée limitée (et, dans ce cas, de quelle durée au sujet de l’article critiqué y compris le droit de réponse accordé sur ) ?
Full & Egal Universal Law Academy