Smith et Grady c. Royaume-Uni (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 3

Février 1999

Smith et Grady c. Royaume-Uni (déc.) - 33985/96 et 33986/96

Décision 23.2.1999 [Section III]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie privée

Renvoi de l’armée en vertu d’une politique contre la participation d’homosexuels aux forces armées: recevable

Article 14

Discrimination

Renvoi de l’armée en vertu d’une politique contre la participation d’homosexuels aux forces armées: recevable

[Ce résumé concerne également la décision Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, 31417/96 et 32377/96, 23 février 1999]

Ces affaires concernent l’enquête menée à l’encontre de membres des forces armées et leur renvoi par mesure administrative en application d’une politique d’interdiction formelle des homosexuels dans les forces armées britanniques. L’affaire Smith et Grady soulève aussi de nombreuses autres questions.

Recevables sous l’angle de l’article 8 considéré isolément et combiné avec l’article 14 (et, pour l’affaire Smith et Grady, également sous l’angle des articles 3 et 10 combinés avec l’article 14, et de l’article 13 combiné avec les articles 3, 8, 10 et 14).

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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