SMOLICKIS c. LETTONIE

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 73453/01
présentée par Vitālijs SMOLICKIS
contre la Lettonie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 27 janvier 2005 en une chambre composée de :

M.C.L. Rozakis, président,
M.L. Loucaides,
MmeF. Tulkens,
M.P. Lorenzen,
M.D. Spielmann,
M.S.E. Jebens, juges,
MmeI. Ziemele, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 13 juillet 2001,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant letton né en 1971 et résidant à Rēzekne (Lettonie), où il est commerçant. Il est représenté devant la Cour par M. V. Krisbergs, homme d'affaires et directeur du bureau d'assistance juridique « Temīda », ayant son siège social à Riga.

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

A. Les circonstances de l'espèce

1. La procédure de redressement fiscal

En mars 1996, le requérant fit inscrire au Registre des entreprises (Uzņēmumu reģistrs) une société à responsabilité limitée « R.E. », dont il était le fondateur unique et le directeur. Cette société fut déclarée successeur légal d'une entreprise individuelle (individuālais uzņēmums) qui avait porté le même nom et qui cessa d'exister au moment de l'enregistrement de la nouvelle société.

Peu après, la division régionale du Service des Revenus d'Etat (Valsts ieņēmumu dienests ; ci-après « l'administration fiscale ») adressa à « R.E. » un avis de redressement fiscal, lui ordonnant d'acquitter une somme globale de 9 595,35 lati (soit environ 14 633 euros), composée de plusieurs sommes distinctes, y compris une dette de l'impôt sur les fonds de roulement (apgrozījuma nodoklis), celle de l'impôt sur la propriété (īpašuma nodoklis), ainsi que des majorations, des astreintes, des sommes forfaitaires et des autres montants similaires prévus par la loi. Le requérant ayant refusé d'obtempérer, l'administration fiscale saisit le tribunal de première instance de Rēzekne. Par un jugement du 26 septembre 1996, le tribunal fit droit à la demande de l'administration et enjoignit à « R.E. » de verser au Trésor la somme exigée ; la société défenderesse fut en outre condamnée aux frais et aux dépens.

Le requérant n'ayant pas interjeté appel contre ce jugement, celui-ci passa en force de chose jugée le 17 octobre 1996. Le 26 octobre 1996, le tribunal délivra à l'administration fiscale un titre exécutoire. Toutefois, le jugement ne fut pas exécuté et la somme adjugée ne fut jamais versée au Trésor.

2. La première procédure pénale

Par lettre du 28 octobre 1997, l'administration fiscale indiqua au requérant qu'il avait omis de déposer le bilan d'insolvabilité de la société « R.E. » dans un délai de trois semaines à compter de la cessation des paiements, cette obligation lui incombant pourtant, en sa qualité du directeur de la société, en vertu de l'article 42 § 2 de la loi relative à l'insolvabilité des entreprises et des sociétés commerciales. Par conséquent, l'administration avertit le requérant de l'ouverture éventuelle de poursuites pénales à son encontre. Le 15 novembre 1997, le requérant répondit à l'administration qu'il avait pris connaissance de la loi en question ; cependant, il ne fit aucune démarche concrète pour s'y conformer.

Le 18 décembre 1997, la police financière constitua un dossier concernant la société « R.E. » et l'envoya au parquet afin qu'il décide de la mise en examen du requérant. Celui-ci tenta alors de saisir la cour régionale de Latgale d'une déclaration d'insolvabilité conformément à l'article 42 § 2 précité ; toutefois, cette déclaration étant incomplète et ne remplissant pas les exigences de forme posées par le code de procédure civile, la cour régionale refusa de l'inscrire au rôle.

Par un jugement contradictoire du 7 mai 1998, le tribunal de première instance de Rēzekne reconnut le requérant coupable du défaut de dépôt de bilan, délit prévu à l'article 161-11 de l'ancien code pénal alors en vigueur, et le condamna à 190 lati (soit environ 290 euros) d'amende, cette somme correspondant à cinq salaires mensuels minimaux. Contre ce jugement, le requérant interjeta appel devant la cour régionale de Latgale qui, par un arrêt du 18 juin 1998, le débouta et confirma le jugement entrepris. Le requérant ne se pourvut pas en cassation, et sa condamnation devint définitive.

Peu après, le requérant exécuta le jugement, en payant l'amende. En revanche, il ne s'acquitta jamais de son obligation au regard de sa dette fiscale, ni ne déposa le bilan de sa société.

3. La deuxième procédure pénale

En 2001, le parquet, saisi par l'administration fiscale, ouvrit une nouvelle procédure pénale contre le requérant. Celui-ci se vit reprocher le délit réprimé par l'article 214 § 1 du nouveau code pénal, libellé en des termes strictement identiques à ceux de l'article 161-11 de l'ancien code devenu inopérant le 1er avril 1999. Le parquet se référa de nouveau à l'article 42 § 2 de la loi sur l'insolvabilité, exigeant le dépôt du bilan dans un délai de trois semaines à compter de la date de cessation des paiements. Or, aux yeux du parquet, ce délai avait commencé à courir le 8 mai 1998, le lendemain du prononcé du jugement portant la condamnation du requérant en première instance. Par ailleurs, l'ancienne dette fiscale du requérant s'était depuis lors augmentée d'intérêts légaux et d'autres dettes, et la somme totale dont il était redevable au profit du Trésor public s'élevait maintenant à 13 230,45 lati (soit environ 20 200 euros).

L'accusation portée contre le requérant fut examinée à l'audience du tribunal de première instance de Rēzekne du 12 mars 2001. A l'audience, le requérant plaida non coupable ; il insista notamment sur le fait qu'il avait déjà été sanctionné pour le délit incriminé et qu'une nouvelle condamnation pour le même fait s'analyserait en une violation de la règle non bis in idem. En outre, se référant à une disposition du code civil, il soutint qu'il devait disposer d'un délai de dix ans pour régler sa dette fiscale, qu'il contestait le montant même de cette dette et qu'à ses yeux l'état de la société « R.E. » était suffisamment stable pour qu'il puisse retarder le dépôt du bilan.

En dépit des explications du requérant, le tribunal se rallia à la position du ministère public, déclara le requérant coupable du délit réprimé par l'article 214 § 1 du nouveau code pénal et le condamna à 500 lati (soit environ 764 euros) d'amende, cette somme correspondant à dix salaires mensuels minimaux de l'époque. En déterminant le montant de la peine, le tribunal tint compte de ce que le requérant se trouvait en état de récidive, circonstance aggravante selon l'article 48 § 1 du code pénal.

Le requérant fit appel, invoquant notamment la règle non bis in idem. Par un arrêt contradictoire du 17 mai 2001, la cour régionale de Latgale rejeta son appel en des termes suivants :

« (...) [Le prévenu] soutient que, conformément à l'article 23 § 4 du [nouveau] code pénal, [son] comportement se caractérise par la réalisation ininterrompue d'une seule et même infraction, liée au fait de ne pas exécuter, pendant une période continue, une obligation imposée par la loi. Pour cette infraction, il a déjà été condamné antérieurement.

(...)

Il ressort des pièces du dossier que, par le jugement (...) du 7 mai 1998, V. Smolickis a été condamné pour ne pas avoir déposé la déclaration d'insolvabilité de la SARL [« R .E. »] pendant la période antérieure au 24 octobre 1997 ; en revanche, par le jugement (...) du 12 mars 2001, il a été condamné pour une infraction identique au regard de la période postérieure au 8 mai 1998 ; il s'agit donc d'infractions pénales commises à des périodes différentes.

La partie des faits du jugement [entrepris] indique que V. Smolickis devait déposer la déclaration d'insolvabilité à partir du 8 mai [1998] jusqu'à ce moment. La cour estime qu'il y a lieu de préciser la notion de « ce moment » ; il s'agit en effet du 6 septembre 2000, car c'est par rapport à cette date que furent calculés les dettes pour non-paiement des impôts.

Après que le jugement du tribunal de Rēzekne du 7 mai 1998 fût passé en force de chose jugée, V. Smolickis [ne] fut [pas] libéré de l'obligation de payer les impôts. S'il ne pouvait pas régler ses dettes et ses obligations dans un délai de trois semaines à compter de la date à laquelle ces obligations devinrent effectives et s'il n'avait pas conclu un accord écrit sur le paiement de la dette, il devait agir conformément à l'article 42 § 2, point 1, de la loi relative à l'insolvabilité des entreprises et des sociétés commerciales, qui oblige le débiteur à déposer une déclaration d'insolvabilité. Dès le moment de non-exécution de ce devoir, V. Smolickis a commis de nouveau une infraction pénale continue, réprimée par l'article 214 § 1 du code pénal. C'est pourquoi la condamnation de V. Smolickis n'a pas été effacée par prescription ; en effet, aux termes de l'article 63 du code pénal, les personnes punies d'une amende sont réputées non condamnées si elles n'ont pas commis une nouvelle infraction pénale dans un délai d'un an à compter du paiement de l'amende. Par conséquent, la circonstance aggravante de la culpabilité de V. Smolickis, à savoir la récidive d'infractions pénales – a été correctement établie dans le jugement.

Conformément à l'article 112 de la loi relative à l'insolvabilité des entreprises et des sociétés commerciales, si le débiteur ne dépose pas une déclaration d'insolvabilité au sens de l'article 42 de la même loi, il engage sa responsabilité pénale. (...) »

Contre cet arrêt, le requérant se pourvut en cassation devant le Sénat de la Cour suprême. Par une ordonnance du 11 juin 2001, le Sénat déclara son pourvoi irrecevable pour défaut de motivation juridique défendable, tout en faisant remarquer ce qui suit :

« (...) La thèse selon laquelle les dispositions des articles 63 et 23 § 4 du code pénal ont été violées, est dénuée de fondement. Maintenant, V. Smolickis a été condamné au regard d'une autre période pendant laquelle il n'avait pas déposé une déclaration d'insolvabilité ; il n'a pas été condamné pour avoir omis de déposer une seule et même déclaration. Auparavant, il avait été condamné le 7 mai 1998 ; maintenant, il a été condamné pour une infraction commise après le 8 mai 1998. Il y a donc lieu de rejeter le pourvoi comme étant mal fondé. (...) »

B. Le droit interne pertinent

Les articles pertinents de la loi du 12 septembre 1996 relative à l'insolvabilité des entreprises et des sociétés commerciales (Likums « Par uzņēmumu un uzņēmējsabiedrību maksātnespēju ») sont ainsi libellés :

Article 42 § 2

« Le débiteur a le devoir de saisir le tribunal d'une déclaration d'insolvabilité, lorsqu'il y a au moins une des circonstances suivantes :

1) le débiteur est incapable de s'acquitter de ses obligations dans un délai de trois semaines à compter de la date de l'écoulement du délai de leur exécution, alors qu'aucun accord écrit n'a été conclu avec les créanciers quant au règlement de la dette en question ;

2) les obligations découlant des dettes du débiteur excèdent son actif. »

Article 112

« Lorsque le débiteur ou les liquidateurs (...) ne déposent pas une déclaration d'insolvabilité dans les cas visés à l'article 42 de la présente loi, les personnes coupables engagent leur responsabilité pénale conformément au code pénal (...). »

Le premier alinéa de l'article 161-11 de l'ancien code pénal (Latvijas Kriminālkodekss), en vigueur jusqu'au 1er avril 1999, et l'article 214 § 1 du nouveau code pénal (Krimināllikums), l'ayant remplacé, sont strictement identiques et se lisent ainsi :

« Le fait de ne pas déposer une déclaration d'insolvabilité dans les cas prévus par la loi, – est puni d'un emprisonnement d'une durée allant jusqu'à un an, ou d'une amende allant jusqu'à cinquante salaires mensuels minimaux ; [en outre, le tribunal peut prononcer] une interdiction d'exercer des activités commerciales pour une période n'excédant pas trois ans. »

En outre, les dispositions pertinentes de la partie générale du nouveau code pénal sont ainsi libellées :

Article 23 § 4

« Une infraction pénale continue [atsevišķs ilgstošs noziedzīgs nodarījums] est une action ou une inaction réalisant, sans interruption, un seul chef d'infraction, et liée à l'inexécution conséquente et prolongée d'obligations imposées à la personne coupable par la loi sous peine de poursuites pénales. »

Article 27

« Une récidive d'infractions pénales consiste en une nouvelle infraction pénale commise par une personne après que celle-ci ait été condamnée pour une infraction commise antérieurement, si ladite condamnation n'a pas été effacée par une décision du juge ou par la prescription. »

GRIEF

Invoquant l'article 4 § 1 du Protocole no 7 à la Convention, le requérant se plaint d'avoir été condamné deux fois pour une seule et même infraction. Selon lui, le fait de ne pas déposer une déclaration d'insolvabilité au regard d'une seule et même entreprise en difficulté constitue une seule et même infraction continue persistant après la condamnation, et non une récidive d'infractions comme l'ont estimé à tort les juridictions nationales. A l'appui de son grief, le requérant cite également l'article 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, garantissant lui aussi le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois.

EN DROIT

Le requérant estime avoir été condamné deux fois pour une seule et même infraction, au mépris du principe non bis in idem. Il se considère donc victime d'une violation de l'article 4 § 1 du Protocole no 7 à la Convention, ainsi libellé :

« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. »

La Cour rappelle que l'article 4 du Protocole no 7 a pour but de prohiber la répétition de poursuites pénales définitivement clôturées, en évitant qu'une personne soit poursuivie ou punie pénalement deux ou plusieurs fois pour la même infraction (voir Gradinger c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328-C, p. 65, § 53). Cela étant, la protection du principe non bis in idem ne peut être invoquée que lorsqu'au moins deux procédures indépendantes et différentes, portant sur une seule et même accusation, aboutissent à plus d'une condamnation (voir, par exemple, Stanca c. Roumanie (déc.), no 59028/00, 27 avril 2004).

Afin de conclure à l'applicabilité de l'article 4 du Protocole no 7 dans chaque cas concret, la Cour doit s'assurer d'emblée que c'est effectivement une même infraction qui a été punie deux ou plusieurs fois (voir Ponsetti et Chesnel c. France (déc.), nos 36855/97 et 41731/98, CEDH 1999-VI, et Garaudy c. France (déc.), no 65831/01, CEDH 2003-IX). Dans l'arrêt Gradinger c. Autriche précité, la Cour a jugé que violait l'article 4 précité le fait de punir quelqu'un ayant commis un homicide par imprudence en état d'ébriété deux fois, par deux instances différentes ; en effet, la Cour a retenu qu'il y avait deux infractions, mais que les deux condamnations se sont fondées sur le même comportement. Dans l'affaire Franz Fischer c. Autriche (no 37950/97, arrêt du 29 mai 2001), elle a conclu que la violation du principe non bis in idem ne pouvait pas être écartée sur le simple constat qu'une personne avait été poursuivie ou punie sur la base de deux infractions nominalement distinctes se fondant sur un seul et même comportement ; encore faut-il examiner si les deux infractions pour lesquelles elle a été poursuivie ne présentent pas en réalité les mêmes éléments essentiels (§ 25).

Dans la présente affaire, la Cour constate que le 7 mai 1998, le requérant fut condamné à une amende pour défaut de dépôt de bilan, délit réprimé par l'article 161-11 de l'ancien code pénal, que cette condamnation fut confirmée en appel, et que peu après, elle devint définitive. Presque trois ans plus tard, en 2001, il fut poursuivi, puis condamné du chef du même délit, pour ne pas avoir déposé la déclaration d'insolvabilité dans un délai de trois semaines à compter du lendemain de sa première condamnation. La Cour estime, à la lecture des dispositions du droit interne pertinent, que l'infraction en cause est une infraction instantanée, qui est complètement réalisée par l'omission de l'acte prescrit. En d'autres termes, telle qu'elle est définie par la loi, une telle infraction s'accomplit à un moment donné par un fait unique. Dans la présente affaire, la Cour considère que le requérant a été reconnu coupable d'une infraction successive impliquant un renouvellement de l'intervention volontaire et non pas d'une infraction continue dont les conséquences persisteraient sans une nouvelle intervention de l'auteur. Certes, la situation serait différente si l'action publique portait sur des faits commis antérieurement à la condamnation, ce qui n'est évidemment pas le cas en l'espèce.

A cet égard, la Cour considère que, si l'article 4 du Protocole no 7 prohibe des condamnations répétées d'une seule et même personne pour un seul et même comportement, il ne saurait pour autant s'interpréter comme excluant des condamnations successives fondées sur des comportements manifestés à diverses reprises, même s'ils présentent en substance un caractère similaire ou identique (voir Raninen c. Finlande, no 20972/92, décision de la Commission du 7 mars 1996, Décisions et rapports (DR) 84, p. 17). Aux yeux de la Cour, ceci est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit d'infractions commises par voie d'inaction, c'est-à-dire du défaut de se conformer à une obligation prévue par la loi. En l'occurrence, dans le cadre de la deuxième procédure pénale diligentée contre le requérant, les autorités nationales ont pris soin de circonscrire l'objet des poursuites et de préciser que celles-ci ne portaient que sur la période postérieure à la première condamnation. Ainsi, en ouvrant les secondes poursuites contre le requérant, le parquet fixa la nouvelle date présumée de cessation des paiements au lendemain du prononcé du premier jugement le condamnant – au 8 mai 1998 en l'espèce –, de sorte que le délai du dépôt de bilan fût réputé écoulé trois semaines plus tard. Or, cela signifiait en pratique que ce ne fut qu'après l'expiration dudit délai de trois semaines que le requérant redevint pénalement responsable. Ensuite, cette distinction entre les deux périodes de référence fut confirmée par les juridictions d'appel et de cassation qui, dans l'arrêt du 17 mai 2001 et l'ordonnance du 11 juin 2001, précisèrent leurs limites temporelles respectives : la période antérieure au 24 octobre 1997 pour la première condamnation, et la période postérieure au 8 mai 1998 pour la seconde.

En résumé, les deux condamnations litigieuses ont trait à deux périodes bien distinctes entre lesquelles il n'y a aucun chevauchement, même si l'inertie de requérant au regard de la loi sur l'insolvabilité restait la même avant, pendant et entre ces deux périodes. Le requérant s'étant obstiné à ne pas déposer le bilan même après sa première condamnation, il y a lieu d'admettre que sa deuxième condamnation se fondait sur son refus répété, mais néanmoins distinct, de se conformer à la loi (voir, mutatis mutandis, la décision Raninen c. Finlande précitée). Par ailleurs, une approche contraire dans une pareille situation – c'est-à-dire en présence d'une obligation légale permanente pesant sur un individu – amènerait la Cour à conclure que la condamnation de l'intéressé au pénal pour ne pas avoir exécuté ladite obligation l'en libère définitivement et inconditionnellement, le soustrayant à tout risque de poursuites pénales dans l'avenir. Or, bien qu'une telle conclusion puisse être envisagée dans certains cas, elle ne saurait être étendue à l'ensemble des rapports juridiques.

Eu égard à tout ce qui précède, la Cour estime que la motivation de l'arrêt de la cour régionale de Latgale du 17 mai 2001, aux termes de laquelle il y avait en l'espèce une récidive d'infractions et non une seule et même infraction continue, ne saurait passer pour incompatible avec le principe non bis in idem. Dès lors, on ne saurait considérer que le requérant a été puni en raison de la même infraction pour laquelle il avait « déjà été (...) condamné par un jugement définitif » ; il n'y a donc aucune apparence de violation de l'article 4 du Protocole no 7 dans la présente affaire.

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Søren NielsenChristos Rozakis
GreffierPrésident

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