QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 43684/11
Marinela SIMION et Florian SIMION
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 5 septembre 2017 en un comité composé de :
Paulo Pinto de Albuquerque, président,
Egidijus Kūris,
Iulia Motoc, juges,
et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 août 2010,
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 17 février 2017 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Les requérants, Mme Marinela Simion et M. Florian Simion, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1957 et en 1955 et résidant à Piteşti et à Bucarest.
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.
3. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient du défaut d’équité d’une procédure civile à laquelle ils avaient été parties. En particulier, ils alléguaient que l’affaire n’avait pas été entendue par un tribunal établi par la loi, dans la mesure où la formation de jugement du tribunal départemental d’Argeş ayant rendu l’arrêt définitif en l’espèce était composée de deux juges et non pas de trois, comme l’exigeait la loi interne.
4. La requête a été communiquée au Gouvernement.
EN DROIT
5. Après l’échec des tentatives de règlement amiable, par une lettre du 17 février 2017 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
6. La déclaration est ainsi libellée dans sa version originale anglaise :
« The Government declare, by a way of this unilateral declaration, its acknowledgment of the violation of Article 6, as regards the legality of the tribunal.
The Government are prepared to pay Ms. Marinela Simion and to Mr. Florian Simion, together, as just satisfaction, the sum of 3,240 EUR (three thousand two hundred and forty euros), amount which they consider reasonable in the light of the Court’s case-law. This sum is to cover all damage as well as the costs and expenses and will be free of any taxes that may be applicable. This sum will be payable in Romanian lei at the rate applicable at the date of payment to the personal account of the applicants within three months from the date of the notification of the decision pursuant to Article 37 § 1 c) of the Convention. In the event of failure to pay this sum within the said period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. Therefore the Government respectfully invite the Court to rule that the examination of the present application is no longer justified and to strike the application out of its list of cases, pursuant to Article 37 § 1 (c) of the Convention. »
7. Par une lettre du 8 mai 2017, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale au motif que la somme proposée par le Gouvernement était insuffisante pour compenser les conséquences de la violation de ses droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention.
8. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. »
9. La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
10. À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003-VI ; voir également WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
11. La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre la Roumanie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à un procès équitable, notamment quant à la composition de la formation de jugement du tribunal s’étant prononcé en l’affaire par rapport aux exigences de l’article 6 de la Convention que ce tribunal soit « établi par la loi » (Jenița Mocanu c. Roumanie, no 11770/08, §§ 37-42, 17 décembre 2013 ; voir également, Ignat c. Roumanie [Comité], no 58613/08, §§ 22-27, 21 juin 2016, et Loghin c. Roumanie [Comité], no 1468/08, §§ 25-30, 21 juin 2016).
12. Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c)).
13. En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine).
14. Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur concernant l’article 6 de la Convention et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 28 septembre 2017.
Andrea TamiettiPaulo Pinto de Albuquerque
Greffier adjointPrésident
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