Résolution Finale ResDH(2002)109
Droits de l’Homme
Requête n° 28010/95
Şimşek contre la Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2002,
lors de la 810e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu la Résolution intérimaire DH (99) 561, adoptée le 8 octobre 1999 dans l’affaire Şimşek contre la Turquie, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphes 3, 4 et 5, de la Convention, en raison de la détention prolongée du requérant (7 jours) en garde à vue à Ankara en l’absence de contrôle judiciaire, en raison de l’absence de voies de recours judiciaires lui permettant de contester la légalité de sa détention et de l’impossibilité de demander une compensation en raison de la durée excessive de sa détention, et a aussi autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme ;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 30 octobre 1999 ;
Attendu que lors de la 695e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l’ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 10 000 francs français au titre du préjudice moral, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement complet ;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 8 octobre 1999 et 14 février 2000, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention ;
Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant le 8 mai 2000, dans le délai imparti, la somme totale de 10 000 francs français comme satisfaction équitable ;
Attendu que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des décisions du Comité, afin d'éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans la présente affaire (ces informations sont résumées dans l’annexe à la présente résolution),
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la Turquie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution Finale ResDH(2002)109
Informations fournies par le Gouvernement de la Turquie
lors de l’examen de l’affaire Şimşek
par le Comité des Ministres
Durée de la garde à vue avant la présentation de l'intéressé à un juge (article 5, paragraphe 3):
La nouvelle loi n° 4229, qui a été adoptée le 6 mars 1997 à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 18 décembre 1996 dans l’affaire Aksoy contre la Turquie, a réduit la durée maximale de la garde à vue d’une personne avant sa traduction devant un juge (voir Résolution intérimaire DH(99)434). Dans les affaires similaires à la présente, c'est-à-dire relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat en dehors de l’état d’urgence, la durée maximale de la garde à vue fut ainsi ramenée de 15 à 7 jours.
Ces dispositions ont toutefois été jugées insuffisantes pour empêcher de nouvelles violations de l’article 5, paragraphe 3, semblables à celles constatées dans la présente affaire, car cet article a toujours été interprété comme faisant obligation aux autorités de conduire automatiquement la personne arrêtée devant un juge dans un délai de 4 jours, sauf en cas de dérogation en vertu de l’article 15. Une nouvelle réforme était donc nécessaire.
Le 17 octobre 2001, l’article 19 de la Constitution turque a été amendé de manière à limiter à 4 jours la durée maximale de la garde à vue avant la présentation du détenu à un juge, exception faite des cas de dérogation dans le contexte de l'état d’urgence. Conformément aux articles 11 et 138 de la Constitution, les nouvelles dispositions de l’article 19 ont immédiatement prévalu sur les anciennes dispositions du Code de procédure pénale et sont donc devenues directement applicables par les autorités. Cette applicabilité directe de l’article 19 de la Constitution a immédiatement été confirmée par les juridictions internes (voir par exemple la décision du 24 octobre 2001 de la 2e Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakir). Les dispositions du Code de procédure pénale concernant la garde à vue ont ensuite été mises en conformité avec la nouvelle disposition constitutionnelle.
Droit de la personne de contester la légalité de sa détention devant un juge (article 5, paragraphe 4):
La violation de l’article 5, paragraphe 4, constatée par la Cour était due à l’impossibilité pour le requérant qui avait été accusé d’infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat, d’introduire un recours judiciaire pour contester la légalité de sa détention en vertu de l’article 128, paragraphe 4, du Code de procédure pénale (procédure d’habeas corpus). La loi n° 4229 du 6 mars 1997 susmentionnée a accordé le droit d’introduire un tel recours à toute personne, indépendamment de la nature de l’infraction dont elle est accusée.
Droit de demander réparation pour détention illégale (article 5, paragraphe 5):
La violation de ce droit tient essentiellement au fait qu’en vertu de la loi n° 466, le requérant ne pouvait valablement demander réparation pour la violation de l’article 5, paragraphes 3 et 4, à moins que leur détention n’ait aussi été contraire aux dispositions correspondantes de la loi turque, ce qui n’était pas le cas.
Etant donné que les dispositions constitutionnelles et législatives régissant la garde à vue ont été mises en conformité avec les exigences de l’article 5 (voir les réformes mentionnées ci-dessus), toute violation de l’article 5, paragraphes 3 et 4, équivaudrait à une violation de la loi turque elle-même et pourrait donc donner droit à réparation en vertu de l'article 1 de la loi n° 466 (voir le paragraphe 24 de l’arrêt de la Cour européenne).
Le Gouvernement a en outre soumis au Comité plusieurs décisions des juridictions internes rendues après les faits de l’affaire Şimşek, qui montrent clairement qu’une réparation effective est aujourd'hui accordée en cas de détention illégale, même dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat ou des tribunaux militaires.
Toutes les réformes susmentionnées ayant été adoptées afin de satisfaire aux exigences de la Convention, telles qu'établies par la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement est convaincu que les tribunaux turcs appliqueront avec diligence les nouvelles dispositions adoptées à la lumière des arrêts de la Cour qui ont force obligatoire pour toutes les autorités turques, conformément à l’engagement de la Turquie en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
Le Gouvernement conclut que les mesures adoptées préviendront de nouvelles violations de la Convention semblables à celles ici en cause et que la Turquie a donc rempli ses obligations en vertu de l’ancien article 32, paragraphe 4, dans la présente affaire.
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