Publié le 4 décembre 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 23926/20
İsrafil ŞİMŞEK et autres
contre la Türkiye
introduite le 2 juin 2020
communiquée le 15 novembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le suicide du proche des requérants par arme à feu lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire.
Les requérants qui ne remettent pas en cause la version des faits retenue par les autorités, se plaignent d’une violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le droit du proche des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
– Compte tenu de la jurisprudence en la matière (Tanrıbilir c. Turquie (no 21422/93, § 70, 16 novembre 2000), Keenan c. Royaume-Uni (no 27229/95, §§ 89‑93, CEDH 2001‑III), Abdullah Yılmaz c. Turquie (no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008), Lütfi Demirci et autres c. Turquie (no 28809/05, § 31, 2 mars 2010), Dülek et autres c. Turquie (no 31149/09, §§ 45-46, 3 novembre 2011, Cengiz et Saygıkan c. Turquie, § 45, 24 janvier 2017), et Álvarez Ramón c. Espagne ((déc.), no 51192/99, 3 juillet 2001)), les circonstances de la cause révèlent-elles une violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel ?
– Les autorités militaires ont-elles fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie du soldat Yasin Şimşek, risque dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance ?
Le Gouvernement est prié de fournir le dossier d’enquête pénale concernant les faits qui constituent l’objet de la présente requête.
ANNEXE
Requête no 23926/20
No
Prénom NOM
Année de naissance/
d’enregistrement
Nationalité
Lieu de résidence
1.
İsrafil ŞİMŞEK
1961
turc
Istanbul
2.
Metin ŞİMŞEK
1986
turc
Istanbul
3.
Saliha ŞİMŞEK
1963
turque
Istanbul
4.
Sinan ŞİMŞEK
1988
turc
Istanbul
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