DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 26166/10
Abdullah İŞNAÇ et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 juin 2022 en un comité composé de :
Jovan Ilievski, président,
Gilberto Felici,
Diana Sârcu, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 31 mars 2010,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve en annexe.
Ils ont été représentés devant la Cour par Me M. Beştaş, avocat exerçant à Diyarbakır.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 11 de la Convention (atteinte alléguée à leur droit à la liberté d’association en raison de la décision de la Cour constitutionnelle du 31 décembre 2009 leur interdisant de devenir, notamment, membres fondateurs, membres ordinaires ou dirigeants de tout autre parti politique pour une durée de cinq ans), ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre du 4 mars 2022, envoyée au représentant des requérants via le système de communication électronique de la Cour (eComms), la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 18 janvier 2022 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre a bien été téléchargée par l’avocat des requérants le 4 mars 2022 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 23 juin 2022.
Viktoriya Maradudina Jovan Ilievski
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste des requérants
N°
Prénom NOM
Année de naissance
1.
Abdullah İŞNAÇ
1960
2.
Kemal AKTAŞ
1958
3.
Necdet ATALAY
1978
4.
Murat AVCI
1979
5.
Hilmi AYDOĞDU
1953
6.
İzzet BELGE
1982
7.
Aydın BUDAK
1968
8.
Murat DAŞ
1974
9.
Nurettin DEMİRTAŞ
1972
10.
Mehmet Veysi DİLEKÇİ
1980
11.
Ahmet ERTAK
1965
12.
Musa FARİSOĞULLARI
1956
13.
Hüseyin KALKAN
1962
14.
Ayhan KARABULUT
1972
15.
Selim SADAK
1954
16.
Ferhan TÜRK
1951
17.
Hacı ÜZEN
1957