Communiquée le 5 février 2020
Publiée le 24 février 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 52503/14
SNAÏNTER ANONYMI EMPORIKI ETAIRIA PAICHNIDION
contre la Grèce
introduite le 14 juillet 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’expropriation imposée sur un terrain situé à Katerini, appartenant à la société requérante.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La situation litigieuse a-t-elle entraîné une violation de l’article 1 du Protocole no 1, eu égard notamment aux allégations de la société requérante selon lesquelles celle-ci n’a pas reçu une indemnité d’expropriation appropriée ?
2. La durée de la procédure ayant débouché sur l’arrêt no 381/2012 de la cour d’appel de Thessalonique était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. La société requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne la durée de la procédure ayant débouché sur l’arrêt susmentionné ?
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