Communiquée le 15 janvier 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 33705/16
Hüseyin SINCAR
contre la Roumanie
introduite le 16 novembre 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la détention provisoire du requérant dans le cadre d’une procédure pénale pour trafic de drogues. Son placement en détention provisoire débuta le 29 juillet 2015, par une ordonnance du parquet près la Haute Cour de cassation et de justice et sa condamnation en première instance eut lieu le 20 avril 2017.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le maintien du requérant en détention provisoire entre le 29 juillet 2015 et le 20 avril 2017, a-t-il satisfait aux exigences de l’article 5 § 3 de la Convention.
En particulier, les autorités nationales ont-elles fourni des raisons pertinentes et suffisantes lors de la prolongation de sa détention provisoire (Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, §§ 84-91, CEDH 2016 (extraits)) ?
En outre, la durée de la détention provisoire du requérant est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens du même paragraphe de l’article 5 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Buzadji précité, § 102) ?
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