PREMIÈRE SECTION
Requête no 60041/13
Amrik SINGH et autres
contre la Grèce
introduite le 20 September 2013
EXPOSÉ DES FAITS
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles sont représentées devant la Cour par Mes K. Tsitselikis et A. Spathis, avocats au barreau de Thessalonique.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont détenus à la prison de Korydallos, soit en détention provisoire soit suite à leur condamnation au pénal et pour des périodes différentes chacun. Ils affirment qu’en l’état actuel des choses cette prison, d’une capacité de 700 détenus, en accueille 2 400. Les requérants allèguent qu’ils sont mis dans des cellules d’une superficie de 9 m² chacune, les toilettes incluses. Chaque cellule est partagée par 4-5 détenus. L’espace libre qui reste disponible pour chacun des requérants est de 2 m² environ. Ils y passent seize heures par jour. Les requérants relèvent notamment le manque d’eau chaude, la quantité et qualité insuffisantes de la nourriture, l’absence de distinction entre les détenus malades ou toxicomanes et ceux qui sont en bonne santé, exposant les derniers à des maladies transmissibles. Les requérants affirment qu’en raison du problème de surpopulation, ils n’ont aucune possibilité d’activité récréative au sein de la prison, ce qui accentue le stress ressenti en raison de la privation de liberté et provoque parfois des querelles parmi les détenus.
Le 27 janvier 2012, le directeur de la prison envoya un rapport au ministère de la Justice dans lequel il déclarait qu’il refusait d’accueillir de nouveaux détenus en raison de la surpopulation extrême de la prison. En outre, le 21 juin 2013, les requérants soumirent au conseil de la prison de Korydallos une demande visant à l’amélioration de leurs conditions de détention. Cette demande est restée sans réponse à ce jour.
B. Les constats du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
Lors de sa visite entre les 20 et 27 janvier 2011 en Grèce, le CPT a visité la prison pour hommes de Korydallos et relevé que celle-ci accueillait 2 345 détenus. Dans son rapport du 10 janvier 2012, le CPT notait qu’en dépit de ses recommandations (depuis 1993) pour réduire le nombre des détenus par cellule (9,5 m²) à deux, il a constaté que les cellules continuaient à être partagées par trois, quatre voire cinq détenus.
La quantité de personnel de santé avait augmenté depuis la dernière visite en 2009. Il y avait trois médecins généralistes, ainsi qu’un médecin de garde présent sept jours sur sept, de 15 h à 23 h. Des médecins de diverses spécialités étaient aussi présents, deux à quatre fois par semaine pour quelques heures. Toutefois, le nombre d’infirmiers était insuffisant pour une prison de cette taille.
GRIEFS
Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants allèguent avoir été victimes d’un traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention qui prévalent à la prison de Korydallos.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-t-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de leurs conditions de détention dans les locaux de la prison de Korydallos? Les parties sont invitées à soumettre, le cas échéant, des rapports récents provenant des instances nationales ou internationales relatifs aux conditions de détention dans les locaux de la prison de Korydallos.
2. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif afin de contester leurs conditions de détention, comme l’exige l’article 13 de la Convention ?
ANNEXE
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Ressortissant
Amrik SINGH
07/10/1981
indien
Konstantinos ANARGYROS
10/10/1952
grec
Georgios ANTONIOU
28/11/1966
grec
Ilias VAGENAS
01/04/1942
grec
Nikolaos VOGAS
09/01/1958
grec
Ioannis DELIGIANNIS
11/01/1959
grec
Pantelis GLIATIS
15/05/1979
grec
Theofilos THEOFILOU
19/12/1962
grec
Panagiotis KALPAKIDIS
06/02/1949
grec
Christos KARRAS
25/12/1981
grec
Athanasios KASSIS
20/09/1985
grec
Anastasios KIOUSIS
26/07/1955
grec
Dimitrios KOLITAS
13/03/1967
grec
Michail KONTOGIANNAKIS
10/02/1970
grec
Dimitrios KORYLLOS
01/01/1955
grec
Christos MATARAGGAS
04/10/1969
grec
Alkiviadis MEXAS
05/07/1962
grec
Stylianos MERELIS
09/09/1984
grec
Dimitrios MITSOPOULOS
20/02/1967
grec
Efstratios BANIS
18/12/1952
grec
Alexandros BATAS
20/09/1952
grec
Marios DOURAMBAS
27/02/1980
grec
Antonios PANAGIOTATOS
28/04/1982
grec
Ilias PAPANASTASIOU
20/07/1976
grec
Dimitrios PASTRAS
16/05/1978
grec
Ioannis RODITIS
01/03/1957
grec
Georgios SIGALAS
28/08/1969
grec
Nikolaos STAVROU
06/01/1938
grec
Sotirios TATSIS
29/06/1984
grec
Georgios TERZAKIS
20/03/1962
grec
Petros TSAKIRIS
22/02/1951
grec
Dimitrios CHARALAMBOUS
20/12/1964
grec
Anastasios CHRISTOPANOS
12/02/1984
grec
Manolis CHRISTOU
26/12/1960
grec
Lyrim GETA
11/07/1985
albanais
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