DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 25383/06
présentée par Alberto Rui SOARES DA SILVA
contre le Portugal
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 17 mars 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffièr de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juin 2006,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Alberto Rui Soares da Silva, est un ressortissant portugais, né en 1945 et résidant à Paredes (Portugal). Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En 1995, le requérant se constitua assistente (auxiliaire du ministère public) et présenta, en tant que partie civile dans une procédure pénale, une demande en dommages et intérêts. Le juge chargé de l'affaire donna suite aux prétentions du requérant. Celui-ci demanda l'exécution de sa créance. Le requérant introduisit une action paulienne en demandant la révocation des actes dont résultait l'insolvabilité prétendument frauduleuse du débiteur. Cette procédure est toujours pendante devant le tribunal de Paredes.
GRIEF
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
EN DROIT
La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussigné, J. M. da Silva Miguel, procureur général adjoint, déclare que le gouvernement portugais offre de verser à M. Alberto Rui Soares da Silva la somme de 8 500 euros – dont 8 000 EUR au titre du préjudice moral et 500 EUR pour frais et dépens – en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire. »
La Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante :
« Je soussigné, M. Alberto Rui Soares da Silva, note que le gouvernement portugais est prêt à me verser la somme de 8 500 euros – dont 8 000 EUR au titre du préjudice moral et 500 EUR pour frais et dépens – en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. A compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre du Portugal à propos des faits à l'origine de ladite requête. Je déclare l'affaire définitivement réglée. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). Toutefois, dans les circonstances particulières de la présente affaire, la Cour considère que l'Etat défendeur devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que cette procédure soit promptement amenée à une conclusion, tout en veillant à préserver une bonne administration de la justice. En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
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