Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 193
Février 2016
Soares de Melo c. Portugal - 72850/14
Arrêt 16.2.2016 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Placement d’enfants en institution en vue de leur adoption au motif de la précarité de la mère et de son refus de se faire stériliser : violations
En fait – La situation de précarité de la requérante, ressortissante cap-verdienne et de ses dix enfants, aux motifs qu’elle était sans emploi et que le père était polygame et souvent absent du foyer familial, fut constatée à de nombreuses reprises depuis 2005. En janvier 2007, une procédure devant la commission de protection des enfants et des jeunes aboutit à un accord de protection des enfants mineurs avec la requérante et son conjoint. La situation ne s’étant pas améliorée, en septembre 2007, le tribunal aux affaires familiales ouvrit une procédure de protection des enfants au motif que la requérante ne disposait pas de conditions matérielles adéquates et qu’elle négligeait ses enfants. La famille fut suivie par l’équipe des services sociaux auprès du tribunal. En juin 2009, le tribunal ajouta des clauses à l’accord de protection dont la demande faite à la requérante de prouver qu’elle était suivie à l’hôpital en vue d’une stérilisation par ligature des trompes. En mai 2012, eu égard au non-respect des engagements du couple, le tribunal aux affaires familiales décida entre autres d’une mesure de placement des sept enfants les plus jeunes de la requérante dans une institution en vue de leur adoption, de la déchéance de l’autorité parentale des parents à l’égard des enfants placés et l’interdiction de tout contact avec ces derniers. Aucun des recours de la requérante contre ce jugement n’aboutit. Au jour du prononcé de l’arrêt de la Cour européenne, son recours devant le Tribunal constitutionnel était pendant. En novembre 2014, la demande de mesure provisoire de la requérante devant la Cour en vue d’obtenir un droit de visite de ses enfants fut acceptée. Depuis mars 2015, elle rend visite chaque semaine à ses enfants dans les trois institutions différentes où ils sont placés.
En droit – Article 8 : La mesure de placement en institution en vue de l’adoption, la déchéance de l’autorité parentale et l’interdiction de toute visite ont constitué des « ingérences » dans l’exercice du droit de la requérante au respect de sa vie familiale. Ces ingérences avaient une base légale et pour but légitime la protection des droits et libertés d’autrui.
a) Sur la mesure de placement en institution des sept enfants les plus jeunes de la requérante en vue de leur adoption
i. Sur la situation de précarité de la requérante – La requérante avait à sa charge dix enfants qu’elle élevait seule. Elle survivait avec 393 EUR d’allocations familiales par mois, en ayant recours à la banque alimentaire et à des dons. En dépit du dénuement matériel manifeste constaté, les autorités internes n’ont pas essayé de combler ces carences au moyen d’une aide financière supplémentaire afin de couvrir les besoins primaires de la famille et les frais d’accueil des enfants les plus jeunes dans des crèches familiales pour permettre à la requérante d’exercer une activité professionnelle rémunérée. Les services sociaux attendaient de la part de la requérante la présentation formelle d’un dossier motivé faisant état des besoins qu’ils avaient pourtant eux-mêmes constatés et signalés. Or les autorités auraient dû prendre des mesures concrètes pour permettre aux enfants de vivre avec leur mère, avant de les placer et d’ouvrir une procédure d’adoptabilité. Par ailleurs, le rôle des autorités de protection sociale est précisément celui d’aider les personnes en difficulté, de les guider dans leurs démarches et de les conseiller. Une attention particulière et une protection accrue s’imposent dans le cas des personnes vulnérables.
En outre, à aucun moment de la procédure n’ont été évoquées des situations de violence ou de maltraitance à l’encontre des enfants ou des abus sexuels, des carences affectives ou encore un état de santé inquiétant ou un déséquilibre psychique des parents. Au contraire, le tribunal aux affaires familiales a relevé que les liens d’attachement entre la requérante et ses enfants étaient particulièrement forts. Il ne ressort pas du dossier interne qu’une expertise des enfants, à tout le moins des plus âgés, ait été diligentée.
ii. Sur l’engagement pris par la requérante, dans le cadre de l’accord de protection, en vue d’une stérilisation – L’ajout d’un engagement en vue de la stérilisation de l’intéressée dans l’accord de protection établi avec les services sociaux est particulièrement grave. En effet, les services sociaux auraient pu conseiller à la requérante des méthodes contraceptives moins intrusives. À supposer même que la requérante ait délibérément accepté une telle démarche, elle a finalement refusé de s’y soumettre et son refus a clairement été retenu contre elle par les juridictions internes. Par ailleurs, le recours à une opération de stérilisation ne peut jamais constituer une condition au maintien des droits parentaux. Partant, le non-respect par la mère de son engagement à se soumettre à une telle opération ne saurait en aucun cas être retenu contre elle, même dans le cas d’un engagement volontaire et éclairé de sa part.
b) Sur l’interdiction de tout contact entre la requérante et ses sept plus jeunes enfants – En dépit de l’absence d’indices de violence ou d’abus vis-à-vis de ses enfants, la requérante a été privée de tout droit de visite, alors que ces derniers avaient entre 7 mois et 10 ans et que son recours contre le jugement du tribunal aux affaires familiales était pendant. De surcroît, les enfants ont été placés dans trois institutions différentes. Cette mesure a donc provoqué non seulement l’éclatement de la famille, mais aussi celui de la fratrie, et est allée à l’encontre de l’intérêt supérieur des enfants.
c) Sur le processus décisionnel – Pour motiver leurs décisions, les juridictions internes se sont essentiellement fondées sur les rapports qui avaient accompagné la requérante au cours des années antérieures. Aucune évaluation psychologique par un expert indépendant n’a été ordonnée concernant la mère ou ses enfants. La cour d’appel n’a pas non plus tenu compte des éléments que la requérante a présentés à l’appui de son recours pour montrer qu’elle avait cherché des solutions à ses problèmes après s’être vue retirer ses enfants. Au contraire, elle s’est contentée de confirmer mot à mot la décision du juge unique sans réexamen effectif de la situation.
Par ailleurs, la requérante n’était pas représentée par un avocat dans le cadre de la procédure devant le tribunal aux affaires familiales, alors que, eu égard à la complexité et à l’enjeu de la procédure de protection des enfants en danger et des conséquences extrêmement graves et délicates que celle-ci présente autant pour l’enfant que pour les parents concernés, des précautions et des diligences supplémentaires auraient dû être prises pour s’assurer non seulement de la compréhension par la requérante de l’enjeu exact de la procédure, mais aussi de sa participation effective.
d) Conclusions – Il y a violation de l’article 8 de la Convention i. à raison de la décision de placement en institution des six enfants de la requérante en vue de leur adoption ; ii. du fait que la décision de placement des enfants dans une institution en vue de leur adoption a pris en compte le non-respect par la requérante de son engagement de se soumettre à une stérilisation par ligature des trompes ; iii. du fait de l’interdiction de tout contact entre elle et ses enfants, et iv. en raison du processus décisionnel ayant abouti au placement de ses enfants en institution en vue de leur adoption, lequel n’a pas été conduit de façon équitable vu l’absence d’implication effective de la requérante.
Conclusion : violations (unanimité).
Article 41 : 15 000 EUR pour préjudice moral.
(Voir aussi la fiche thématique Droits parentaux)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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