Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 242
Juillet 2020
Sobczyńska at autres c. Pologne (affaires communiquées) - 62765/14, 62769/14, 62772/14 et al.
Article 6
Procédure administrative
Procédure constitutionnelle
Article 6-1
Accès à un tribunal
Refus du président de la République de nommer des juges proposés par le Conseil national de la magistrature et défaut de recours juridictionnels y afférents : affaire communiquée
Les requêtes concernent le refus non motivé du président de la République, en 2008 ou 2016 selon les requérants, de les nommer à des postes de juge vacants dans différents tribunaux du pays, alors que leur candidature avait reçu un avis favorable du Conseil national de la magistrature. Les juridictions administratives puis – pour certains requérants – la Cour constitutionnelle se déclarèrent successivement incompétentes.
Affaire communiquée sous l’angle des articles 6 , 8 et 13 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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