Sobolewski c. Pologne (n° 2)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 120

Juin 2009

Sobolewski c. Pologne (n° 2) - 19847/07

Arrêt 9.6.2009 [Section IV]

Article 6

Article 6-3-c

Se défendre soi-même

Refus d’autoriser l’accusé à comparaître à l’audience d’appel, qui portait sur des questions de fait pertinentes pour l’appréciation de la culpabilité : violation

En fait : En mai 2006, le requérant fut reconnu coupable d’escroquerie multiple et condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement. Représenté par un avocat commis au titre de l’assistance judiciaire, il comparut devant ses premiers juges. L’intéressé et son avocat interjetèrent appel du jugement rendu en première instance. Afin de pouvoir comparaître à l'audience devant la cour d'appel, le requérant sollicita son extraction de la prison où il était détenu. La cour d’appel ayant jugé que la présence de l’avocat du requérant suffisait à protéger le droit de celui-ci à une défense effective, cette demande fut rejetée. En novembre 2006, elle tint une audience en présence de l’avocat de l’intéressé et rejeta l’appel interjeté par celui-ci au motif que les premiers juges s’étaient livrés à un examen approfondi des éléments de preuve ainsi qu’à une analyse minutieuse de la question de sa culpabilité.

En droit : La comparution personnelle de l’inculpé ne revêt pas la même importance décisive en appel qu’en première instance. En revanche, lorsqu’une juridiction d’appel doit examiner une affaire en fait et en droit en vue de procéder à une appréciation globale de la culpabilité ou de l’innocence de l’inculpé, elle doit évaluer directement les éléments de preuve présentés en personne par celui-ci. Selon le droit polonais, les prévenus peuvent comparaître en instance d’appel sauf si la cour estime que la présence de leur avocat suffit. Par ailleurs, il ressort des règles de procédure pénale pertinentes que la cour d’appel a plénitude de juridiction. Dans son appel, l’intéressé contestait principalement le bien-fondé de sa condamnation au regard des faits de la cause et sollicitait l’autorisation de comparaître à l’audience. La cour d’appel a rejeté l’appel formé par le requérant sans mentionner les moyens articulés par lui et sans distinguer les questions de fait qu’il soulevait – qui importaient en fin de compte pour l’appréciation de sa culpabilité – et les moyens de pur droit. Dans le cas où, comme en l’espèce, un recours formé devant une cour d'appel ne se limite pas à des questions purement juridiques, l’article 6 exige – sauf raisons impérieuses en sens contraire – que l’inculpé soit autorisé à comparaître à l’audience d’appel et qu’il soit avisé au préalable et en termes clairs de son droit de s'y présenter en personne. 

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 – 1 500 EUR pour préjudice moral.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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