TROISIÈME SECTION
Requête no 38963/08
SOCIEDAD ANONIMA DEL UCIEZA
contre l’Espagne
introduite le 4 août 2008
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La décision du Tribunal suprême de déclarer irrecevable le pourvoi en cassation présenté par la requérante est-elle de nature à porter atteinte à son droit d’accès à un recours, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. La requérante a-t-elle été victime d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 6 de la Convention et/ou l’article 1 du Protocole no 1 par rapport à l’inscription au registre foncier de l’église litigieuse faite par l’Évêché de Palencia ?
3. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
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