QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 46143/99
présentée par Sociedade Panificadora Bombarralense, Lda.
contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 29 mars 2001 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
I. Cabral Barreto,
V. Butkevych,
MmeN. Vajić
M.M. Pellonpää, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 février 1999 et enregistrée le 12 février 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une société à responsabilité limitée ayant son siège à Bombarral (Portugal). Elle agit par l’intermédiaire de ses gérants, MM. A. Vicente, F. A. da Conceição Vieira et I. T. Pereira da Silva, et est représentée devant la Cour par Me M. de Carvalho, avocat au barreau de Caldas da Rainha.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 6 janvier 1987, la requérante introduisit devant le tribunal de Caldas da Rainha une demande contre D. et son épouse, tendant au paiement des denrées fournies aux défendeurs en vue de l’activité commerciale exercée par ces derniers.
Par un jugement du 28 mars 1993, le tribunal fit droit à la requérante.
Sur recours des défendeurs, la cour d’appel (Tribunal da Relação) de Lisbonne annula le jugement entrepris par un arrêt du 3 février 1994 et ordonna la tenue d’une nouvelle audience.
Le 17 septembre 1996, le tribunal de Caldas da Rainha rendit un nouveau jugement faisant partiellement droit à la requérante et condamnant les défendeurs en tant que plaideurs téméraires (litigantes de má-fé).
La requérante fit appel de ce jugement devant la cour d’appel de Lisbonne, laquelle rendit son arrêt le 9 décembre 1997. Le contenu de cette décision n’a pas été communiqué à la Cour.
Les défendeurs se pourvurent en cassation devant la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça), la requérante ayant par la suite déposé un recours incident (subordinado) devant cette même juridiction.
Par une ordonnance du 15 juillet 1998, portée à la connaissance de la requérante le 30 septembre 1998, le juge rapporteur à la cour d’appel considéra les pourvois sans effet (deserto), faute de présentation des mémoires.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure, qui a débuté le 6 janvier 1987 et s’est terminée le 15 juillet 1998 par l’ordonnance du juge rapporteur à la cour d’appel. Elle a donc duré onze ans et six mois.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime, à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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