Communiquée le 21 janvier 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 62318/09
SOCIÉTÉ ANONYME AHMET NİHAT ÖZSAN
contre la Turquie
introduite le 23 novembre 2009
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une prétendue inconstance dans la jurisprudence de la Cour de cassation au sujet des conditions d’application de l’article 105 du code des obligations.
À l’issue d’une procédure judiciaire l’opposant à l’une de ses clientes, la requérante, qui est une société de construction, se vit octroyer une indemnité assortie d’intérêts moratoires au titre de la responsabilité contractuelle de la partie adverse.
Estimant que le taux d’intérêt appliqué à sa créance ne suffisait pas à couvrir son préjudice, la requérante initia une action en préjudice supplémentaire sur le fondement de l’article 105 du code des obligations en vigueur à l’époque des faits. Elle fit valoir que le taux appliqué à sa créance était inférieur au taux d’inflation.
La requérante fut finalement déboutée au motif que la différence entre le taux d’inflation et le taux d’intérêt appliqué à une créance ne suffisait pas à démontrer l’existence d’un préjudice supplémentaire au sens de la disposition légale invoquée.
S’appuyant sur des exemples d’arrêts, la requérante soutient qu’il n’existe pas de cohérence dans la pratique du système judiciaire et dans la jurisprudence de la Cour de cassation au sujet des conditions d’applications de l’article 105 du code des obligations. Elle affirme qu’une telle situation se concilie mal avec la notion d’Etat de droit et qu’elle lui a en l’espèce portée préjudice en raison des pertes financières qu’elle aurait subies. Elle invoque l’article 1 du Protocole no 1 à l’appui de ses affirmations.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. A la lumière de l’affaire Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie ([GC], no 13279/05, §§ 49 à 96, 20 octobre 2011), la cause a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Existait-il « des divergences profondes et persistantes » dans la jurisprudence de la Cour de cassation au sujet des conditions d’application de l’article 105 du code des obligations ?
3. La législation interne prévoyait-elle des mécanismes permettant de supprimer ces incohérences ?
4. Ces mécanismes ont-ils été mis en œuvre et quels ont été, le cas échéant, les effets de leur application ?
5. La requérante disposait-elle d’une « espérance légitime », au sens de l’article 1 du Protocole no 1, d’obtenir une indemnité pour la dépréciation subie par sa créance (voir, mutatis mutandis, Beian c. Roumanie (no 1), no 0658/05, §§ 51 et 52 CEDH 2007‑V (extraits)) ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans le droit au respect des biens de l’intéressée était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un motif d’intérêt général et a-t-elle maintenu un juste équilibre entre les intérêts en jeu ?
Les parties sont invitées à fournir un exposé de la jurisprudence en la matière de la Cour de cassation et, le cas échéant de l’Assemblée générale des chambres civiles (Yargıtay Hukuk Genel Kurulu).
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