Communiquée le 26 mai 2014
CINQUIÈME SECTION
Requête no 53222/12
SOCIÉTÉ GSX SARL et SOCIÉTÉ GSX GROUPWARE SOLUTIONS
contre la France
introduite le 14 août 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérantes sont les sociétés de droit privé GSX Sarl et GSX Groupware Solutions (filiale de la première), dont les sièges sociaux respectifs se situent à Genève et à Villeneuve Loubet. Elles sont représentées devant la Cour par Me F. Molinie, avocat à Paris.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit.
A. L’autorisation des visites domiciliaires
À partir du 4 janvier 2010, la société GSX Groupware Solutions fit l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité. Entre le 19 janvier et le 12 mars 2010, D.H., inspecteur des impôts auprès de la direction générale des finances publiques, se rendit dans les locaux de la société à quatre reprises pour rencontrer le gérant et demander la fourniture de documents et d’informations. La société GSX Groupware Solutions répondit aux différentes demandes, y compris par courriers.
Par une requête en date du 10 juin 2010, reçue au greffe le 14 juin 2010, A. S., inspecteur des impôts de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) de Marseille sollicita auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Grasse l’autorisation de pratiquer une visite domiciliaire dans des locaux susceptibles d’être occupés par les requérantes et/ou par la société GSX Groupware Solutions Inc. (filiale américaine de GSX Sarl). Par une autre requête du même jour, reçue au greffe le 11 juin 2010, il demanda au JLD du tribunal de grande instance de Nice l’autorisation de procéder à des actes similaires dans des locaux situés à Nice. Les deux requêtes étaient accompagnées de 183 documents (pour un total de 387 feuillets).
Le mercredi 16 juin 2010, par deux ordonnances rédigées en des termes identiques, les JLD de Grasse et Nice accordèrent les autorisations sollicitées.
Les requérantes demandèrent l’annulation de ces deux décisions auprès du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Par ordonnance du 2 mars 2011, le délégué du premier président confirma les ordonnances contestées.
Le 21 février 2012, la Cour de cassation rendit une décision de non-admission concernant le pourvoi des requérantes contre cette ordonnance.
B. Le déroulement des opérations de saisies
Les visites domiciliaires eurent lieu dans les locaux de la société Gsx Groupware Solutions du 14 juin 2010 à 7 heures au 18 juin 2010 à 01 heure. Trente mille documents furent saisis, parmi lesquels l’intégralité des fichiers contenus dans les ordinateurs du gérant et de la commerciale de l’entreprise, incluant notamment l’intégralité des messageries électroniques de ces derniers. Des données professionnelles et personnelles de certains salariés furent également saisies. Ces documents comprenaient plusieurs correspondances échangées entre la société et ses avocats, y compris celles ayant trait à la procédure de vérification de comptabilité engagée en 2010.
Les requérantes demandèrent l’annulation de ces opérations de saisies auprès du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Par une ordonnance du 22 août 2011, le délégué du premier président donna acte au directeur général des finances publiques de son accord pour que soient écartées des saisies les pièces no 11 à 27 en raison de leur caractère privé et rejeta les demandes des requérantes pour le surplus.
Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation rendit une décision de non-admission concernant le pourvoi des requérantes contre cette ordonnance.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent, d’une part, d’avoir été privées de voie de recours leur permettant de saisir le JLD afin de prévenir la saisie des correspondances entre elles et leurs avocats (l’ordonnance autorisant les visites domiciliaires ne précisant pas les coordonnées du magistrat) et, d’autre part, de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, celui-ci n’ayant pas effectué un contrôle juridictionnel effectif de la régularité du déroulement des opérations de saisies et des ordonnances autorisant les visites domiciliaires, lesquelles avaient été pré-rédigées par l’administration.
2. Les requérantes allèguent également une violation de l’article 8 de la Convention de la saisine massive et indistincte de nombreux documents, parmi lesquels des échanges entre elles-mêmes et leurs avocats, ainsi que des éléments relatifs à la vie privée de leurs salariés. Elles considèrent également que les visites domiciliaires étaient en elles-mêmes disproportionnées et n’auraient pas dû être autorisées.
QUESTION AUX PARTIES
Compte-tenu des modalités des saisies opérées en l’espèce et de la présence de correspondances susceptibles d’être couvertes par la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients, le droit au respect de la vie privée, du domicile et des correspondances, au sens de l’article 8 de la Convention, a-t-il été respecté ?
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