SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 19240/91
présentée par la SOCIETE GYMNASE CLUB
contre la France
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 février 1993 en présence
de
MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre
G. JÖRUNDSSON
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H. G. SCHERMERS
H. DANELIUS
Mme G. H. THUNE
MM. F. MARTINEZ
J.-C. GEUS
M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 10 octobre 1991 par la société
Gymnase Club contre la France et enregistrée le 20 décembre 1991 sous
le No de dossier 19240/91;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une société à responsabilité limitée de
droit français dont le siège social est à Chenove (21) et qui est
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon.
Devant la Commission, elle est représentée par Me Jacques
Boedels, avocat au barreau de Paris.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par la requérante,
peuvent se résumer comme suit :
La société requérante racheta en 1986 une autre société dont
elle reprit les salariés et notamment M. G.
Le 26 juin 1987, elle procéda au licenciement de M. G.
Celui-ci saisit le conseil de prud'hommes de Dijon qui, par
jugement du 19 novembre 1987, considéra que le licenciement
de M. G. était sans cause réelle et sérieuse et condamna la
requérante à lui verser des dommages-intérêts de ce chef ainsi
que diverses sommes à titre de préavis et de rappel d'indemnité
de licenciement.
Sur appel de la requérante, la cour d'appel de Dijon, par
arrêt du 29 juin 1988, confirma le jugement et condamna en outre
la requérante, en application de l'article L 122-14-4 du Code du
Travail, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de
chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois.
La société requérante forma un pourvoi en cassation contre
cet arrêt en invoquant notamment la violation de l'article 6 de
la Convention, en ce qu'elle aurait été condamnée audit
remboursement sans demande initiale, sans débat contradictoire
et sans respect des droits de la défense.
La Cour de cassation rejeta son pourvoi par arrêt du 17
avril 1991, dans les termes suivants :
"Mais attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
relatives au remboursement des allocations de chômage que
l'employeur est mis à même de contester le principe de sa
responsabilité ainsi que les conditions du remboursement ; qu'est
ainsi instauré sur ses obligations envers l'ASSEDIC un procès
équitable au sens de l'article 6 de la convention (...)".
Droit interne applicable :
Aux termes de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, le
tribunal qui juge qu'un employeur a procédé au licenciement d'un
salarié sans cause réelle et sérieuse "ordonne également le
remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de
tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié
licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé
par le Tribunal dans la limite de six mois d'indemnité de chômage
par salarié concerné".
L'article 17 de la loi du 18 janvier 1979 précise que :
"Ce remboursement est ordonné d'office par le Tribunal, dans
le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à
l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités
versées.
Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par
le Secrétariat du Tribunal à ces organismes sur le fondement de
ce jugement, et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions
qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le
recouvrement des indemnités devant le Tribunal d'instance du
domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret".
Ladite procédure a été définie par le décret du 21 octobre
1981, repris aux articles D 122-1 à D 122-16 du Code du Travail.
GRIEFS
La requérante invoque l'absence de procès équitable au sens
de l'article 6 par. 1 de la Convention, en ce que sa condamnation
au profit des organismes concernés aurait été prononcée sans
demande initiale, sans débat contradictoire et sans respect des
droits de la défense.
EN DROIT
La société requérante prétend ne pas avoir bénéficié d'un
procès équitable en violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
de la Convention qui dispose que :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil
(...)."
La Commission relève en premier lieu que la condamnation de
l'employeur au remboursement des allocations de chômage ne
constitue pas une décision distincte prononcée par le tribunal,
mais qu'elle est l'accessoire du jugement par lequel celui-ci
déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en
résulte que l'employeur dispose, dans le cadre des débats au
fond, de toute latitude pour contester le principe de sa
responsabilité.
La Commission constate également, au vu de l'ensemble des
textes cités ci-dessus, que la procédure de recouvrement est
organisée de façon distincte devant le tribunal d'instance,
auprès duquel l'employeur peut faire valoir ses éventuels
arguments tenant au quantum de la condamnation.
Dans ces conditions, il apparaît que, tant sur le principe
de sa responsabilité que sur le quantum de la condamnation, la
société requérante a pu bénéficier d'un procès équitable au sens
de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
La Commission estime en conséquence que la requête est
manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(K. ROGGE) (S. TRECHSEL)
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