COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35271/97
Società Immobiliare Sant'Andrea S.r.l.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 mars 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35271/97 introduite le 17 décembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. La requérante est une société à responsabilité limitée italienne ayant son siège à Rome. Elle est représentée devant la Commission par Maître Raffaella Asinari di Bernezzo, avocat à Rome.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 15 avril 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 décembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 5 mars 1976, la requérante assigna Mme G. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir la restitution d'un immeuble et la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l'affaire commença le 12 avril 1976. Après cinq audiences, le 25 octobre 1977 le représentant légal de la requérante fut entendu. Les cinq audiences qui se déroulèrent du 6 décembre 1977 au 8 novembre 1978 furent ajournées car les procès-verbaux des audiences précédemment tenues étaient devenus introuvables. Le 29 novembre 1978, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa la date de l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 17 décembre 1979. Par jugement du 22 décembre 1979, dont le texte fut déposé au greffe le 14 février 1980, le tribunal fit droit à la demande de la requérante.
8.Le 16 avril 1980, Mme G. interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. La mise en état de l'affaire commença le 23 juin 1980. Le 7 juillet 1980, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 24 mars 1981. Par ordonnance du 31 mars 1981, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mai 1981, la cour prononça la suspension du procès et accorda quatre-vingts-dix jours aux parties pour commencer une action en inscription de faux contre l'un des documents de la cause.
9.Le 10 octobre 1981, Mme G. introduisit devant le tribunal de Rome ladite action en inscription de faux. La Commission ne dispose pas de procès-verbaux des audiences relatives à cette procédure. Par jugement du 5 décembre 1984, dont le texte fut déposé au greffe le 27 mars 1985, le tribunal déclara que le document attaqué était un faux.
10.Le 30 septembre 1985, la requérante reprit la procédure devant la cour d'appel de Rome. L'audience de plaidoirie se tint le 10 décembre 1985. Par arrêt non définitif du 17 décembre 1985, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mai 1986, la cour infirma le jugement de première instance et rejeta la demande de restitution présentée par la requérante. Par ordonnance rendue à une date non précisée, la cour rouvrit l'instruction afin de statuer sur une demande reconventionnelle entre-temps introduite par Mme G.
11.Le 2 octobre 1986, la requérante se pourvut en cassation contre l'arrêt non définitif du 17 décembre 1985. Par arrêt du 9 mai 1989, dont le texte fut déposé au greffe le 20 août 1990, la Cour de cassation débouta la requérante de son pourvoi.
12.Entre-temps, la mise en état de l'affaire devant la cour d'appel de Rome avait commencé le 13 octobre 1986. Après huit audiences d'instruction, au cours desquelles les héritiers de Mme G. - entre-temps décédée - était intervenus dans la procédure, le 10 juillet 1989 des témoins avaient été entendus. Le 6 novembre 1989, les parties avaient présenté leurs conclusions et le conseiller de la mise en état avait fixé la date de l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 30 octobre 1990. Par arrêt du 6 novembre 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 5 avril 1991, la cour prononça le transfert de la propriété de l'immeuble en litige aux héritiers de Mme G.
13.Le 24 septembre 1991, la requérante se pourvut en cassation. Par arrêt du 3 mai 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 6 juin 1995, la Cour de cassation débouta la requérante de son pourvoi.
III.AVIS DE LA COMMISSION
14.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
15.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
16.La procédure litigieuse, qui a débuté le 5 mars 1976 et s'est terminée le 8 juin 1995, a duré un peu plus de dix-neuf ans et trois mois.
17.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
18.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambrede la Première Chambre
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