Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1992
Société Stenuit c. France (radiation) - 11598/85
Arrêt 27.2.1992
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Article 37-1-a
Absence d'intention de maintenir la requête
Amende infligée par le ministre de l'Économie et des Finances: radiation du rôle
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Décision de la société requérante de "se désister" : "fait de nature à fournir une solution au litige". Absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.
Conclusion : radiation du rôle (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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