Solakov c. « l' ex-République yougoslave de Macédoine » (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 28

Mars 2001

Solakov c. « l' ex-République yougoslave de Macédoine » (déc.) - 47023/99

Décision 25.1.2001 [Section II]

Article 6

Article 6-3-d

Interrogation des témoins

Contre-interrogatoire impossible, les témoins purgeant une peine de prison à l’étranger: recevable

Le requérant fut arrêté au motif qu’il était soupçonné d’avoir fait entrer des stupéfiants en contrebande aux Etats-Unis. Le juge d’instruction décida que plusieurs témoins, qui purgeaient alors des peines de prison aux Etats-Unis, devaient être entendus. Une audience fut donc programmée dans ce pays. L’avocat du requérant en fut informé, mais les autorités américaines n’accordèrent pas à ce dernier le visa nécessaire pour entrer aux Etats-Unis. Le requérant désigna un autre avocat, qui fut cité à comparaître à l’audience aux Etats-Unis. Toutefois, selon le juge d’instruction, l’avocat déclara que sa présence n’était pas nécessaire lors de l’audition des témoins, et qu’il ne pouvait pas se permettre de se rendre aux Etats-Unis. Par conséquent, les témoins furent entendus par le juge d’instruction en présence du procureur, mais en l’absence de l’avocat de la défense. Les témoins accusèrent sans ambiguïté le requérant d’avoir mis sur pied l’ensemble du trafic de stupéfiants. Les témoins n’étant pas en mesure de participer à l’audience qui se déroula par la suite en ex-République Yougoslave de Macédoine, des transcriptions de leurs témoignages furent lues en audience publique. Le requérant fut en définitive déclaré coupable et condamné à une peine d’emprisonnement. Ses recours furent rejetés.

Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 et  § 3 (d).

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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