Communiquée le 1er septembre 2015
TROISIÈME SECTION
Requête no 32074/14
Luminiţa Zamfira SOLCAN contre la Roumanie
introduite le 17 April 2014
EXPOSÉ DES FAITS
1. La requérante, Mme Luminiţa Zamfira Solcan, est une ressortissante roumaine née en 1969 et résidant à Iaşi. Elle est représentée devant la Cour par Me A. Diaconescu, avocate à Iaşi.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
3. La requérante est internée à l’hôpital psychiatrique de Pădureni‑Grajduri, une localité située à une vingtaine de kilomètres de la ville de Iaşi, en Roumanie. Cette mesure de sureté, qui n’est pas limitée dans le temps, a été prise à la suite d’un homicide qu’elle avait commis en France en 2005. Elle était fondée sur un jugement de la cour d’appel de Bucarest du 30 mars 2012 qui reconnaissait les effets, sur le territoire roumain, d’un arrêt de la cour d’appel de Dijon qui avait ordonné l’internement de la requérante dans un établissement psychiatrique et l’arrêt des poursuites pénales à son encontre au motif qu’elle souffrait d’un délire paranoïaque sur un fond de psychose schizophrénique et que son discernement avait été aboli au moment de l’homicide. À la demande de la requérante, appuyée par sa mère, elle fut transférée en 2012 de l’établissement psychiatrique situé en France où elle avait initialement été internée, à l’hôpital psychiatrique de Pădureni–Grajduri, à proximité de l’endroit où résidait sa mère.
4. Le 12 avril 2013, la requérante, représentée par un avocat, demanda au tribunal de première instance de Iaşi l’interruption pour quelques heures de son internement, afin de participer aux funérailles de sa mère qui venait de décéder et de se recueillir auprès de sa tombe.
5. Le 25 mai 2013, le tribunal de première instance de Iaşi rejeta sa demande invoquant la loi no 487/2002 sur la santé mentale et la protection des personnes atteintes de troubles mentaux qui autorisait, par son article 39, de restreindre la liberté de mouvement des personnes internées afin de protéger la vie, l’intégrité corporelle ou la santé de ces personnes ou celles des tiers. Il estima que ces dispositions légales, visant à assurer la sûreté des citoyens, devaient en l’espèce prévaloir, puisque la requérante souffrait d’une affection psychique pouvant mettre en danger la vie et le sentiment de tranquillité et de confiance des autres personnes.
6. La requérante forma un recours, en faisant valoir que la loi no 275/2006 sur l’exécution des peines et des mesures ordonnées pendant une procédure pénale, qui autorise l’interruption temporaire de l’exécution des peines pour des raisons familiales, est également applicable pendant l’exécution de la mesure d’internement prise à son encontre. Le parquet fit valoir en revanche qu’aucune base légale n’autorisait l’interruption de cette mesure de sureté, qui ne saurait être assimilée à une peine.
7. Par un arrêt définitif du 22 octobre 2013, le tribunal départemental d’Iaşi rejeta le recours de la requérante. Le tribunal observa qu’il ressortait des articles 114 du code pénal et 434 du code de procédure pénale que la mesure d’internement psychiatrique avait un caractère continu, pouvant cesser ou être remplacée par l’obligation de suivre un traitement médical sur la base d’une expertise médico-légale. Dès lors, il estima que la demande de la requérante visant à l’interruption de son internement était dépourvue d’un fondement légal, les dispositions citées par le tribunal de première instance n’étant pas applicables en l’espèce. Il nota par ailleurs qu’au moment du prononcé de la décision, la demande de l’intéressée était devenue sans objet.
B. Le droit interne pertinent
8. Les dispositions nationales pertinentes citées par le tribunal départemental d’Iaşi dans son arrêt définitif du 22 octobre 2013 étaient libellées comme suit à la date des faits :
Article 114 du code pénal - L’internement médical
« Lorsque celui qui a commis des faits contraires à la loi est malade mental (...) et se trouve dans un état présentant un danger pour la société, la mesure de l’internement dans un établissement médical de spécialité peut être prise à son égard jusqu’à sa guérison. »
Article 434 du code de procédure pénale –Le maintien, le remplacement ou l’arrêt de l’internement médical
« 1. Le tribunal, saisi par le juge délégué (...), après avoir entendu les conclusions du procureur, de la personne à l’égard de laquelle la mesure de l’internement avait été prise si elle a pu être amenée devant le tribunal, de son avocat et de l’expert qui avait dressé le rapport médico-légal, ordonne, selon le cas, lorsqu’il considère nécessaire, le maintien de l’internement, son arrêt ou son remplacement avec l’obligation de la personne concernée de se soumettre à un traitement médical.
2. L’arrêt ou le remplacement de la mesure d’internement peut être également demandé par la personne internée ou par le parquet. Dans ce cas, le tribunal ordonne un rapport médico-légal. (...) »
GRIEF
9. Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint du refus des autorités nationales de lui octroyer une interruption temporaire de son internement pour lui permettre de participer aux funérailles de sa mère et pour se recueillir auprès de sa tombe. Elle se plaint de l’inexistence d’une base légale en droit interne dont les personnes à l’égard desquelles la mesure de sureté de l’internement médical a été prise pourraient se prévaloir afin d’être autorisées à quitter temporairement l’établissement psychiatrique pour des raisons familiales. Elle considère que cette lacune dans la loi entraîne l’isolement total des personnes malades psychiquement, empêchant leurs chances d’amélioration de leur santé mentale.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, en raison de son impossibilité de se rendre aux funérailles de sa mère ?
Full & Egal Universal Law Academy