COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 29155/95
Isoletta Andreoletti
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 octobre 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 29155/95 introduite le 24 mars 1995 contre l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995. La requérante est une ressortissante italienne née en 1924 et réside à Gromo (Bergame). Elle est représentée devant la Commission par Maîtres Franco Uggetti et Renato Vico, avocats à Bergame.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 décembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 2 juillet 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 octobre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 11 janvier 1990, le mari de la requérante assigna celle-ci devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir le divorce.
7.La mise en état de l’affaire commença le 26 mars 1990. A cette date, la requérante demanda que son mari fût condamné au paiement d’une pension alimentaire. Après quatre audience d’instruction, le 6 février 1992 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 19 mars 1992. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 1er avril 1992, le tribunal prononça le divorce. Par ordonnance du même jour, le tribunal rouvrit l’instruction pour déterminer les rapports patrimoniaux entre les deux parties.
8.La mise en état de l’affaire reprit le 1er octobre 1992. Après deux audiences d’instruction, le 21 octobre 1993 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 20 janvier 1994. Par ordonnance du 27 janvier 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 8 février 1994, le tribunal rouvrit l’instruction et fixa la reprise de celle-ci au 20 octobre 1994. Le jour venu, le conseil du mari de la requérante déclara que le demandeur était décédé et le juge de la mise en état prononça l’interruption du procès.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 11 janvier 1990 et s’est terminée le 20 octobre 1994, a duré quatre ans et un peu plus de neuf mois.
12.La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des organes de la Convention "une diligence spéciale s’impose en matière d’état et de capacité des personnes" (cf. Cour Eur. D. H., arrêt Maciariello c. Italie du 27 février 1992, série A no 230, p. 10, par. 18).
Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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