Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 93
Janvier 2007
Solmaz c. Turquie - 27561/02
Arrêt 16.1.2007 [Section II]
Article 5
Article 5-3
Durée de la détention provisoire
Date à laquelle le délai de six mois commence à courir dans les cas de périodes consécutives de détention provisoire : violation
Article 35
Article 35-1
Délai de six mois
Date à laquelle le délai de six mois commence à courir dans les cas de périodes consécutives de détention provisoire : violation
En fait : Soupçonné d'avoir participé aux activités d'une organisation armée illégale, le requérant fut arrêté en janvier 1994 et placé en détention provisoire. Ses demandes de mise en liberté furent toutes rejetées. En juin 2000, une cour de sûreté de l'Etat le déclara coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à la réclusion criminelle à perpétuité. En mai 2001, la Cour de cassation annula cette décision pour des raisons de procédure et renvoya l'affaire à une juridiction du fond pour un nouvel examen. L'intéressé fut maintenu en détention. En février 2002, s'appuyant sur un rapport médical et tenant compte de la durée que le requérant avait déjà passé en détention, un tribunal ordonna sa libération provisoire. La procédure était toujours pendante devant les juridictions internes au moment où la Cour a rendu son arrêt.
En droit : L'arrestation du requérant en janvier 1994 marque le début de la période pendant laquelle il fut détenu. Entre cette période et le moment où il fut condamné par la cour de sûreté de l'Etat, en juin 2000, la détention de l'intéressé relevait de l'article 5 § 3 de la Convention. Entre juin 2000 et le moment où sa condamnation fut annulée par la Cour de cassation, en mai 2001, le requérant fut maintenu en détention « après condamnation par un tribunal compétent », hypothèse prévue par l'article 5 § 1 a). Cette période de détention ne relevait donc pas de l'article 5 § 3. De mai 2001 jusqu'à la libération provisoire dont il bénéficia en février 2002, l'intéressé fut à nouveau placé en détention provisoire au sens de l'article 5 § 3. Les périodes consécutives de privation de liberté imposées au requérant doivent être considérées comme formant un tout, si bien que le délai de six mois n'a commencé à courir qu'à partir de la fin de la dernière période de détention provisoire, en février 2002.
Pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire subie par l'intéressé, la Cour s'est livrée à une évaluation globale prenant en compte la durée cumulée des périodes pendant lesquelles le requérant fut incarcéré dans des conditions relevant de l'article 5 § 3. Ayant déduit de la durée totale de la privation de liberté subie par l'intéressé les périodes pendant lesquelles il fut détenu après condamnation par un tribunal compétent au sens de l'article 5 § 1 a), la Cour a constaté que la durée de la détention à prendre en considération s'étendait sur près de six ans et huit mois.
En ce qui concerne la question de savoir si cette durée était raisonnable, la Cour juge que les motifs invoqués par les autorités pour justifier le maintien du requérant en détention provisoire pendant une durée aussi longue ne sont pas « suffisants » et « pertinents ».
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 10 000 EUR au titre du dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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