QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 49358/11
Dara SOM contre la Belgique
et 7 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 20 juin 2019 en un comité composé de :
Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,
Georges Ravarani,
Jolien Schukking, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention (non-assistance d’un avocat durant la phase préliminaire du procès) ont été communiqués au gouvernement belge (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront payées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 11 juillet 2019.
Liv Tigerstedt Stéphanie Mourou-Vikström
Greffière adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention
(non-assistance d’un avocat durant la phase préliminaire du procès)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens
par requérant
(en euros)[i]
49358/11
04/08/2011
Dara Som
21/08/1967
Neve Marc
Liège
22/03/2019
29/01/2019
3 000
65462/11
03/10/2011
Marie-Ange Geris
22/08/1980
Chihaoui Zouhaier
Bruxelles
22/03/2019
14/02/2019
3 000
76126/11
25/11/2011
Anne-Marie Wijns
17/06/1954
Rieder Hans
Gand
22/03/2019
26/02/2019
3 000
39783/12
20/06/2012
Jos Guido Johannes Verbeken
29/09/1944
Rieder Hans
Gand
22/03/2019
26/02/2019
3 000
52963/12
14/08/2012
Jean-Denis van de Weerdt
22/06/1970
Neve Marc
Liège
22/03/2019
27/02/2019
3 000
30359/13
30/04/2013
Frederic Twardon
17/04/1989
Neve Marc
Liège
22/03/2019
12/02/2019
3 000
78404/13
09/12/2013
Brigitte Gastiaux
26/11/1959
Wouters Paul
Leuven
22/03/2019
11/03/2019
3 000
22298/18
02/05/2018
Filip Victor Simonne Sakx
07/11/1962
Lardinois Philippe Edgard Paul
Bruxelles
22/03/2019
26/02/2019
3 000
[i]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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