Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 221
Août-Septembre 2018
Somorjai c. Hongrie - 60934/13
Arrêt 28.8.2018 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Absence de motivation du refus par la Cour suprême de saisir la CJUE par la voie d’une question préjudicielle en l’absence de demande explicite en ce sens : irrecevable
En fait – En mars 2010, à la demande du requérant, un tribunal du travail enjoignit l’autorité administrant les pensions de recalculer sa pension conformément aux règles de l’Union européenne. L’autorité déclara qu’elle ne verserait des arriérés que pour les cinq années précédant la date de la décision du tribunal, lorsque l’erreur avait été découverte, comme le prévoyait la loi de 1997 sur les pensions. Le requérant contesta cette décision, demandant des arriérés pour toute la période qui faisait suite à l’adhésion de la Hongrie à l’UE (mai 2004) et voyant dans la loi alors en vigueur une « limitation des droits » interdite par les règles pertinentes de l’UE.
Le tribunal du travail et la Kúria (la Cour suprême) confirmèrent la décision de l’autorité restreignant la période pour le calcul de la somme. La Kúria n’examina pas la thèse du requérant selon laquelle le jugement du tribunal était contraire à l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (aujourd’hui l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)).
En droit – Article 6 § 1
a) Grief tiré d’une mauvaise interprétation du droit de l’UE – L’examen du bien-fondé de l’interprétation livrée par la Kúria échappe à la compétence de la Cour.
Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione materiae).
b) Grief tiré d’une motivation insuffisante sur la question de la nécessité d’un renvoi préjudiciel – La compétence de la Kúria se limite à l’examen des questions soulevées par la demande de renvoi. Dans sa demande, le requérant n’avait pas sollicité la saisine par voie préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ni n’avait avancé la moindre raison pour laquelle, selon lui, le jugement du tribunal était contraire à l’article 234 du Traité instituant la communauté européenne. Dans ces conditions, le défaut de motivation de la Kúria sur ces points semble conforme aux règles de procédure interne.
En outre, au regard de la jurisprudence pertinente de la CJUE, même si l’initiative d’une partie n’est pas nécessaire pour qu’une juridiction interne contre les décisions de laquelle le droit interne n’offre aucun recours judiciaire soit tenue de soumettre à la CJUE une question relative à l’interprétation ou à la validité d’une règle de l’UE, c’est cette seule juridiction qui se prononce, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, sur la nécessité d’un renvoi préjudiciel de manière à ce qu’elle puisse statuer. En l’espèce, la Kúria a jugé que les dispositions pertinentes de la loi de 1997 sur les pensions et celles du règlement de l’UE n’étaient pas en conflit, si bien qu’elle n’a pas estimé nécessaire un renvoi préjudiciel concernant une question de droit de l’UE pour pouvoir statuer. Dans ces conditions, la Cour ne voit une apparence d’arbitraire ni dans le refus de la Kúria de saisir la CJUE d’une question par voie préjudicielle ni dans la manière dont la haute juridiction a motivé son arrêt, sans examiner en détail les questions susceptibles de renvoi préjudiciel.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
La Cour conclut à l’unanimité à une violation de l'article 6 § 1 à raison de la durée de la procédure.
Article 41 : 2 000 EUR pour préjudice moral.
(Voir aussi Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, 3989/07, 20 septembre 2011, Note d’information 144, et Baydar c. Pays-Bas, 55385/14, 24 avril 2018, Note d’information 217)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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