Publié le 10 juillet 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 60993/21
Ferhat SONĞUR et autres
contre la Türkiye
introduite le 17 novembre 2021
communiquée le 20 juin 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne des allégations de mauvais traitements infligés aux trois requérants, mineurs au moment des faits, lors de leur admission à la maison d’arrêt de Gaziantep, le 21 mars 2016 vers 20 heures. Les requérants allèguent ainsi avoir subi une fouille à corps sans vêtements durant laquelle ils auraient subi des voies de fait et auraient été injuriés de la part des gardiens de la maison d’arrêt.
Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants allèguent avoi subi des mauvais traitements lors de leur admission à la maison d’arrêt de Gaziantep. Ils soutiennent que l’enquête pénale menée par le procureur de la République compétent n’était pas effective. Ils n’ont pas pu participer à cette enquête car ils n’ont pas pu visionner les enregistrements des caméras de vidéosurveillance de la maison d’arrêt. Ils n’ont pas pu participer à l’audition du témoin N.S. ni des autres personnes auditionnées dont les dépositions n’auraient pas été versées au dossier de l’enquête. Ils indiquent également que les autres enfants, admis en même temps qu’eux à la maison d’arrêt, n’auraient pas été entendus.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants lors de leur admission à la maison d’arrêt de Gaziantep le 21 mars 2016 ?
2. Les requérants ont-ils subi un examen médical lors de leur admission à la maison d’arrêt de Gaziantep le 21 mars 2016 ?
3. Eu égard à la protection procédurale contre des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes compétentes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
4. En particulier, les requérants ont-ils pu participer effectivement à l’enquête pénale menée par le procureur de la République compétent, selon les critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour exposés dans les arrêts Bouyid (précité, §§ 122 et 133) et X et autres c. Bulgarie ([GC], no 22457/16, § 189, 2 février 2021), au sens du volet procédural de l’article 3 de la Convention ?
ANNEXE
Requête no 60993/21
No
Prénom NOM
Date de naissance/d’enregistrement
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Ferhat SONĞUR
19/09/1999
Turc
Gaziantep
2.
Özcan ALPYÜRÜK
25/11/1999
Turc
Gaziantep
3.
Diyar KAZAK
10/10/1999
Turc
Gaziantep