DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 55763/11
Bilal SÖNMEZ
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 juin 2019 en un comité composé de :
Ivana Jelić, présidente,
Arnfinn Bårdsen,
Darian Pavli, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 juillet 2011,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Bilal Sönmez, est né en 1963.
Il a été représenté devant la Cour par Me C. Söylemez, avocat exerçant à Tunceli.
Les griefs que le requérant tirait des articles 2, 3, 6 et 13 de la Convention, concernant le décès de son frère en garde à vue à la suite du coup d’État militaire de 1980 ainsi que l’absence d’enquête effective y relatif, ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2017, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 30 mars 2017 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à l’avocat du requérant le 3 mai 2017; elle est toutefois demeurée sans réponse.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 27 juin 2019.
Liv TigerstedtIvana Jelić
Greffière adjointe f.f.Présidente
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