Communiquée le 26 septembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 22263/10
Gülden SÖNMEZ et autres
contre la Turquie
introduite le 6 avril 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’arrestation et le placement en garde à vue des requérants lors de la manifestation qui eut lieu le 29 septembre 2001 à Bakırköy, pour avoir agi en violation de l’article 32 de la loi no 2911 sur les réunions et défilés publiques, ainsi que la procédure pénale diligentée contre les intéressés. Il leur était reproché d’avoir refusé de se disperser malgré les sommations de la police et d’avoir montré de la résistance. La procédure s’est terminée par l’extinction de l’action pénale pour prescription près de huit ans après les faits, sans qu’un jugement sur le bien-fondé des accusations ait été rendu. Les requérants allèguent essentiellement une atteinte à leur droit à la liberté de réunion pacifique, au sens de l’article 11 de la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
À la lumière des principes généraux qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté de réunion pacifique, rappelés dans son arrêt Kudrevičius et autres c. Lituanie ([GC], no 37553/05, §§ 91-92, 100, 108-110, et 142-160, CEDH 2015) et repris récemment dans l’arrêt Lashmankin et autres c. Russie (nos 57818/09 et 14 autres, §§ 410-412, 7 février 2017), y a-t-il eu violation du droit des requérants à la liberté de réunion pacifique, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention ?
Gülden SÖNMEZ est une ressortissante turque née en 1966, résidant à Gaziantep et représentée par S.N. Yılmaz Ali KARAKUŞ est un ressortissant turc né en 1981, résidant à Malatya et représenté par S.N. Yılmaz Ahmet MERCAN est un ressortissant turc né en 1957, résidant à Istanbul et représenté par S.N. Yılmaz Ömer SARIOĞLU est un ressortissant turc né en 1981, résidant à Istanbul et représenté par S.N. Yılmaz Ümit SÖNMEZ est un ressortissant turc né en 1970, résidant à Oğuzeli et représenté par S.N. Yılmaz Gönül YILDIZ est une ressortissante turque née en 1975, résidant à Sinop et représentée par S.N. Yılmaz Abdulhalim YILMAZ est un ressortissant turc né en 1975, résidant à Istanbul et représenté par S.N. Yılmaz
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