COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 27468/95
Mariarosaria Sorbo
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 mai 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 27468/95 introduite le
2 septembre 1994 contre l'Italie et enregistrée le 31 mai 1995. La
requérante est une ressortissante italienne née en 1946 et réside à
Naples. Elle est représentée devant la Commission par M. Gaetano Ragni,
avoué à Naples.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 4 juillet 1995 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
5 mars 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au
présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 21 mai 1996 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 8 novembre 1988, la requérante assigna le syndic d'un immeuble
devant le tribunal de Naples afin d'obtenir réparation des dommages
subis lors d'une chute dans les escaliers dudit immeuble.
7. La mise en état de l'affaire commença le 15 décembre 1988. Six
audiences plus tard, le 17 janvier 1991, le juge de la mise en état
nomma un expert qui prêta serment le 25 mai 1991. L'audience du
29 octobre 1991 fut remise au 27 février 1992 pour permettre aux
parties d'examiner le rapport d'expertise. Cette audience fut renvoyée
d'office au 21 janvier 1993. L'instruction se termina, deux audiences
plus tard, le 9 décembre 1993 par la présentation des conclusions.
L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au
7 juin 1995.
8. Cette audience fut renvoyée au 30 avril 1997 en raison d'une
grève des avocats.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. La requérante se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 8 novembre 1988 et est
à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de sept ans et six mois.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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