Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 120
Juin 2009
Sorguç c. Turquie - 17089/03
Arrêt 23.6.2009 [Section II]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Condamnation d’un professeur d’université au paiement de dommages-intérêts pour avoir critiqué le mode de recrutement et de promotion des professeurs assistants : violation
En fait : Le requérant est professeur d’université. Lors d’une conférence universitaire tenue en 1997, il distribua un article dans lequel il critiquait le mode de recrutement et de promotion des professeurs à l’université. S’appuyant sur son expérience personnelle, il soutenait que la présence aux jurys de promotion de personnes qui n’étaient pas des spécialistes du domaine considéré conduisait à recruter des candidats n’ayant pas les qualifications universitaires requises pour occuper les postes de professeurs assistants. Il donna l’exemple d’un candidat sans toutefois citer son nom. Au cours de la même année, un professeur assistant engagea une procédure civile en réparation contre le requérant en alléguant que certains des commentaires figurant dans son article constituaient une atteinte à sa réputation. Il fut débouté par le tribunal de première instance. A l’issue d’un réexamen, sa plainte fut accueillie et le requérant fut condamné à verser des dommages et intérêts (d’une somme équivalant à 1 600 EUR environ).
En droit : Le requérant a formulé ses déclarations en se fondant sur son expérience personnelle, et les informations qu’il a divulguées étaient déjà connues dans les milieux universitaires. Son discours contenait donc des jugements de valeur se prêtant à une démonstration de leur véracité, au moins partiellement. Au cours de la procédure, le requérant s’est efforcé de prouver que ses déclarations étaient fondées ou, à tout le moins, avaient été formulées de bonne foi étant donné que le plaignant avait ultérieurement été révoqué de son poste en raison du caractère insatisfaisant de ses compétences scientifiques et de ses valeurs personnelles. Toutefois, sans examiner les arguments du requérant, les tribunaux internes ont conclu que les déclarations incriminées portaient atteinte à la réputation du plaignant. Par ailleurs, ils n’ont pas expliqué pour quelle raison la réputation du plaignant, dont le nom n’était même pas mentionné dans l’article, l’aurait emporté sur la liberté d’expression du requérant. En particulier, il ne ressort pas des décisions des juridictions internes que l’article du requérant ait eu une incidence sur la carrière ou la vie privée du plaignant. Dès lors, elles ont accordé plus d’importance à la protection d’un individu anonyme, jusqu’à lui octroyer une indemnité assez conséquente, qu’à la liberté d’expression dont doit normalement bénéficier un universitaire dans le cadre d’un débat public. La Cour souligne l’importance de la liberté universitaire, qui comprend notamment la liberté pour un universitaire d’exprimer librement son avis au sujet de l’institution ou du système au sein desquels il travaille et de diffuser des connaissances et répandre la vérité sans restriction. Partant, les autorités nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 3 500 EUR pour dommage matériel et préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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