Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 53
Mai 2003
Soto Sanchez c. Espagne (déc.) - 66990/01
Décision 20.5.2003 [Section IV]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accusation en matière pénale
Applicabilité de l’article 6 à la procédure constitutionnelle: recevable
Article 35
Article 35-1
Délai de six mois
Question du délai de six mois soulevée d’office par la Cour: irrecevable
En janvier 1991, le requérant fut arrêté dans le cadre d’une enquête judiciaire pour trafic de stupéfiants. En juin 1993, l’Audiencia Nacional le reconnut coupable de recel de trafic de drogue, d’un délit monétaire et de faux de documents privés, et le condamna à la peine de quatre ans et deux mois d’emprisonnement ainsi qu’au paiement d’amendes pénales. Le requérant forma un pourvoi en cassation. En octobre 1994, le Tribunal suprême déclara le requérant coupable du délit de recel de trafic de drogue avec la circonstance aggravante d’appartenance à un groupe organisé, porta la peine d’emprisonnement à neuf ans, et le condamna au paiement d’une amende. Le requérant forma un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel. En mai 1995, le recours fut déclaré recevable puis divers actes de procédure furent réalisés jusqu’en juin 1996. En juillet 1995, le Tribunal avait rejeté une demande du requérant tendant au sursis à exécution de l’arrêt du Tribunal suprême. Une nouvelle demande de sursis fut rejetée en décembre 1997. En mai 2000, le Tribunal constitutionnel rejeta partiellement le recours d’amparo et annula en partie l’arrêt du Tribunal suprême. En juin 2000, le Tribunal suprême, après avoir rejeté la demande du requérant tendant à une réduction de la peine en raison de la longueur de la procédure, porta la peine de prison à sept ans.
Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1: l’exception préliminaire du Gouvernement soulevant l’inapplicabilité de l’article 6 à la procédure devant le Tribunal constitutionnel est rejetée. En effet, si un recours d’amparo est accueilli en tout ou en partie, le Tribunal constitutionnel ne se borne pas à déterminer ladisposition de la loi fondamentale qui a été enfreinte; il annule la décision critiquée et l’affaire est renvoyée pour réexamen devant la juridiction compétente. Ce faisant, la procédure constitutionnelle constitue un stade ultérieur des instances pénales correspondantes et ses conséquences peuvent être décisives pour la personne condamnée. Quant à l’exception de non-épuisement des voies de recours internes, elle est jointe au fond.
Irrecevable sous l’angle de l’article 8: ce grief a été soulevé devant la Cour plus de six mois après la décision interne définitive. Le Gouvernement n’a certes soumis aucune exception d’irrecevabilité de la requête tirée du non-respect du délai de six mois. Cependant, l’examen de la règle des six mois ne saurait être écarté du seul fait que le Gouvernement n’a pas excipé d’une exception d’irrecevabilité fondée sur ce motif (cf. Walker c. Royaume-Uni (déc), n° 34979/97, CEDH 2000-I). Le grief doit donc être rejeté pour non-respect du délai de six mois.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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